L’ordonnance du 10 février 2016 porte une réforme très substantielle dans le domaine sensible des contrats avec de nouvelles dispositions qui visent à plus de clarté. Voici pour l’essentiel les mesures phares qu’il contient :
Le texte rappelle d’abord l’obligation de se comporter de bonne foi, à tous stades de déroulement du contrat, dont le caractère d’ordre public est clairement affiché.
Il crée de plus un nouveau type de contrat dit “ contrats d’adhésion” qui offre la possibilité de contester plus facilement les clauses abusives.
Le texte introduit aussi la notion de “violence”, se voulant l’équivalent en droit pénal de l’abus de faiblesse.
Autre nouveauté, la caducité. Un contrat pourra être considéré comme caduc, si son existence était liée à un autre contrat devenu obsolète.
Dans ces cas particuliers au moment de la conclusion d’un contrat, il sera désormais possible d’obtenir si besoin par voie judiciaire la révision ou l’annulation du dit contrat.
Dans les nouveaux contrats, les clauses privant de leur substance l’obligation essentielle du débiteur seront désormais proscrites.
De plus l’exception d’inexécution qui offre à une partie la possibilité de refuser d’exécuter totalement ou partiellement l’obligation à laquelle elle est tenue tant qu’elle n’a pas reçu la prestation due, est clairement affirmée. Une réduction de prix en pareil cas est désormais rendue possible.
L’ordonnance confirme et renforce la possibilité de résolution des contrats même si la clause est absente des termes du contrat.
En matière de litiges, le texte accroît la force d’outils tels que la sommation.
La sommation est un acte judiciaire qui permet à une partie d’ordonner ou au contraire d’interdire une action à la partie adverse. Ce acte exécuté par un Huissier de Justice bénéficie ainsi d’un caractère authentique et certifié ( date certaine). Une sommation peut avoir des conséquences très lourdes comme par exemple la résolution pure et simple du contrat.
Par ailleurs, le texte s’attache à donner une définition légale claire de termes tels que :
renouvellement, tacite reconduction ou prorogation. il introduit aussi la notion de “qualité de la prestation” dans l’exécution du contrat.
De très nombreux autres points sont abordés dans cette réforme ( modalités de cession de contrats, représentation, maintien d’effets de clauses après cessation du contrat, …).
Il serait difficile ici de faire un tour d’horizon complet sur chacun des aspects de la réforme.
Même si cette réforme vise notamment à réduire les cas de conflit, l’Huissier reste plus que jamais à travers ses constats ou sommations, un acteur essentiel pour aider une partie victime de non exécution ou de mauvaise exécution d’un contrat.