Selon le Haut Conseil de la Famille, entre 30 % et 40 % des pensions ne sont que partiellement versées voire pas du tout.
Principales touchées les femmes ( 85 %des familles monoparentales sont composées de mères vivant seules avec leurs enfants). Ces familles souffrent bien souvent d’une grande précarité, plus de 30 % vivent en effet au-dessous du seuil de pauvreté.
Devant ce constat alarmant, le gouvernement a annoncé le 23 septembre dernier la création d’une agence dédiée au recouvrement des pensions alimentaires. L’ARIPA sera mise en place dès le 1er janvier 2017 sous la tutelle de la Caisse nationale des allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA).
En préalable, elle informera les parents concernés de leurs droits et obligations en la matière et les accompagnera dans leurs démarches.
L’ARIPA aura aussi pour mission de recouvrer toute pension impayée, et ce dès le premier mois d’impayé, au bénéfice de tous les créanciers ayant des enfants de moins de 20 ans à charge, même s’ils sont de nouveau en couple et sans obligation d’avoir épuisé les autres voies de recours.
Une agence avec des pouvoirs juridiques renforcés.
En cas de conflit entre le débiteur et son créancier ( cas de menaces ou violences envers le créancier), l’agence jouera un rôle d’intermédiation sur décision du juge. Ainsi, les personnes victimes de tels agissements de l’ex conjoint pourront bénéficier des services de l’agence qui récupérera directement les pensions auprès du débiteur pour les reverser au bénéficiaire.
A terme, après adoption de mesures législatives complémentaires, l’ARIPA aura le pouvoir de de donner une force exécutoire aux accords amiables déterminant une pension alimentaire. l’agence pourra en sécuriser le montant et recouvrer en cas d’impayé sur la base d‘un barème national.
La montée en puissance de l’ARIPA se fera de manière progressive, l’objectif fixé étant d’être pleinement opérationnelle en 2018.