Avec la publication au Journal Officiel de l’Union Européenne ( JOUE ) le 10 Octobre 2016, l’Europe dispose désormais des outils nécessaires à l’exécution de saisies conservatoires des comptes bancaires.
Ce Règlement dresse la liste des formulaires nécessaires à la procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes, visant à faciliter partout en Europe le recouvrement de créances en matière civile et commerciale.
Formulaires disponibles :
– demande d’une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires ;
– délivrance d’une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires ;
– révocation d’une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires ;
– établissement d’une déclaration concernant la saisie des fonds à titre conservatoire ;
– demande de la libération des montants excédant ceux précisés dans l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires ;
– établissement d’un accusé de réception ;
– introduction d’une demande de recours ;
– transmission d’une décision sur un recours à l’Etat membre d’exécution ;
– interjection d’un appel d’une décision sur un recours.
Ce règlement entrera en vigueur le 18 janvier 2017 et sera immédiatement applicable dans tous les États membres.
Accéder au texte :
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016R1823&rid=5