Depuis le 15 décembre deux nouveaux motifs de licenciement économique sont ajoutés au code du travail comme le prévoit la Loi Travail dite Loi El Khomri.
Désormais, tout chef d’entreprise faisant face à des difficultés pourra engager une procédure de licenciement économique dans deux nouveaux cas précisés par la loi et qui jusqu’ici étaient simplement admis par la jurisprudence :
- “la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité”
- “la cessation d’activité”.
Le texte par ailleurs précise la notion de baisse «significative des commandes ou du chiffre d’affaires».
Concrètement, un employeur de moins de 11 salariés pourra baser un licenciement économique sur un constat de baisse d’activité mesuré sur un trimestre.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés la baisse devra être constatée sur 2 trimestres.
Avec cette modification du Code du Travail, le gouvernement espère «Sécuriser» les licenciements face au juge prud’homal. Bien des chefs d’entreprises de petites et moyennes entreprises hésitent en effet à embaucher, craignant qu’en cas de retournement de conjoncture, des dommages et intérêts considérables leur soient réclamés devant les prud’hommes dans une procédure contestée de licenciements.