Nouveau : une incitation fiscale à baisser le loyer
Face au manque de logements sur un marché locatif particulièrement tendu dans certaines régions comme Paris, le nouveau dispositif dit “ Cosse ancien” vise à permettre sous conditions, aux propriétaires de logements mis en location dans le cadre d’une convention signée, entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019, avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) de bénéficier d’une déduction d’impôt sur les revenus fonciers ainsi dégagés.
Sont concernées les mises en location de logements neufs ou anciens, loués nu et dédiés à l’habitation principale du locataire.
La déduction de 15 à 70 % est fonction du niveau de tension du marché locatif où se situe la location.
Ce dispositif prendra effet à compter de l’imposition des revenus de 2017.
A noter que cette mesure fiscale reste encore au stade d’annonce. Il faudra en effet attendre la publication des décrets fixant les plafonds de loyer et de ressources du locataire devant être respectés pour que le dispositif soit pleinement opérationnel.
.