Nouvelles obligations d’affichage des projets d’urbanisme à partir du 1er juillet 2017.
Dans un arrêté du 30 mars 2017, l’autorité administrative modifie les règles d’affichage sur le terrain d’un projet d’aménagement en imposant de nouvelles mentions.
En plus des indications traditionnelles (nom du bénéficiaire, nature du projet, etc.) le panneau d’affichage devra au 1er juillet 2017 mentionner l’identité de l’architecte ainsi que la date à laquelle le permis a été affiché en mairie :
« Le panneau prévu à l’article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro et la date d’affichage en mairie du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. »
L’indication de la date d’affichage en mairie a son importance. Cette mention sur le panneau d’affichage a pour objectif de sécuriser le point de départ du délai de recours contentieux et de simplifier les recours que pourraient engager des tiers contre le projet.
A noter que cet arrêté prévoit aussi de réduire la durée pour commencer les travaux à deux ans au lieu de trois jusqu’ici.
La constatation de l’affichage du panneau par un Huissier de justice permet de fixer le point de départ du délai de recours de façon incontestable. Il est également opportun de faire constater par huissier de justice la pérennité de l affichage durant les deux mois du délai de recours (soit un constat à la pose du panneau d’affichage, un à mois et le 3eme a l’issue des d’été mois) vous pouvez contacter l’étude pour plus de renseignements.
Référence :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034413948