A compter du 1er Juillet, deux nouveaux diagnostics ( gaz + électricité ) sont à fournir aux locataires.
Issues de la Loi Alur votée en Mars 2014, ces nouvelles dispositions rendent obligatoires la fourniture par le bailleur dès le 1er juillet 2017 d’un diagnostic portant sur les installations gaz et électricité. Cette obligation concerne dans un premier temps les immeubles collectifs construits avant 1975, mais elle touchera tous les autres logements à partir du 1er janvier 2018.
Ces 2 diagnostics doivent être réalisés si l’installation électrique ou l’équipement gaz ont plus de 15 ans (ou si le certificat de conformité gaz dépasse les 15 ans).
Ces diagnostics doivent être réalisés par des professionnels agréés COFRAC et sont valables 6 ans.
Si un propriétaire engage une rénovation de son installation électrique ou gaz dans une période inférieure à 6 ans, l’attestation de conformité délivrée à l’issue du chantier pourra être fournie valablement aux locataires en remplacement des diagnostics.
Ces deux diagnostics viennent s’ajouter pour le bailleur aux trois autres déjà obligatoires :
le diagnostic de performance énergétique (DPE), le constat de risque d’exposition au plomb, et l’état d’amiante. Tous ces diagnostics doivent être annexés au bail dans le dossier de diagnostic technique (DDT).
Vous pouvez mandater un huissier de justice afin de dresser l’état des lieux et faire procéder aux diagnostics.