La cour de cassation confirme que copier des données internes à son entreprise revient à les voler.
On savait le téléchargement prohibé mais depuis l’arrêt de la Cour de Cassation du 28 juin 2017, les choses sont claires : Copier des données en libre accès récupérées dans le réseau d’une entreprise est un vol.
La Cour vient en effet de trancher dans une affaire qui opposait deux avocats d’un même cabinet, l’un accusant l’autre d’avoir récupéré illégalement et contre son gré des fichiers dans le réseau informatique commun.
Après une procédure en appel qui allait déjà dans le sens du vol, la Cour de Cassation met ainsi fin à toute ambiguïté. Faute d’un accord explicite du propriétaire des données, aucune copie à des fins frauduleuses ne peut être réalisée au sein même du réseau informatique.
En matière de copie de données apporter la preuve d’un acte délictueux n’est pas toujours aisé. N’hésitez donc pas à nous contacter pour un conseil ou un constat, notre étude d’huissiers met à votre disposition toute son expertise sur les sujets touchant aux nouvelles technologies.
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