BULLETIN D’INFORMATION

Le bulletin estival n° 3 est paru !

Au sommaire de cette édition :

– La saisie-attribution de comptes bancaires dans des banques étrangères
– Signification européenne et oubli du formulaire : quelle sanction ?
– Significateur ou enquêteur ? Le rôle de l’huissier en cas de « 659 »
– Saisie-attribution : sanction de la non dénonciation au cotitulaire
– L’actualité jurisprudentielle
– Rubrique « à savoir » : Expulsion et solidarité des époux
– Sélection d’articles en matière doctrinale.

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2017-08-10T10:29:00+00:00 10 août 2017|