Une nouvelle obligation pour les employeurs. 

Dans son ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, le gouvernement ajoute désormais une nouvelle obligation envers tous les employeurs.

Ceux-ci doivent dès à présent informer leurs salariés, de la mise à disposition des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont
dépend l’entreprise. Chaque employeur est libre d’organiser la publication de cette information sous la forme de son choix dans ses locaux.

La direction de l’entreprise n’est pas tenue de tenir à jour une liste de coordonnées de syndicats mais bien de communiquer à son personnel l’adresse du site internet du Ministère du Travail qui diffuse l’intégralité des informations.

Dan son chapitre IV, Obligations d’information de l’employeur, l’article 13 précise :

L’employeur informe chaque année, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l’entreprise sur le site du ministère du travail.

Cet affichage devenant une obligation, le recours à un constat d’Huissier permet de se prémunir de toute contestation.

Voir l’ordonnance :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035607311&dateTexte=&categorieLien=id