La loi de ratification sur la réforme des contrats vient d’être adoptée.
Plus de clarté et de souplesse pour les particuliers comme les entreprises.
Publiée au Journal Officiel du 21 avril 2018, la loi de ratification de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 vise à durcir la sécurité juridique du droit des contrats en améliorant sa clarté renforçant ainsi l’attractivité du droit français comparé au droit des autres pays développés.
Dans sa philosophie cette réforme fluidifie les relations contractuelles en s’appuyant sur la jurisprudence.
Quelques exemples :
Les finitions d’un chantier ne correspondent pas à la commande passée tout en étant acceptables pour le client. Ce dernier pourra négocier un rabais plutôt que d’exiger la reprise du chantier.
Un fournisseur de matière première voit son prix d’achat bondir brutalement à un niveau imprévisible. Désormais, il pourra renégocier le contrat avec son client, voire y mettre fin en passant par la la voie judiciaire.
La réforme prévoit aussi des sanctions en cas d’abus de dépendance économique des petites et moyennes entreprises vis à vis des gros acheteurs souvent enclins à exercer de fortes pressions pour faire baisser les prix.
Pour les particuliers victimes d’un artisan qui ne terminerait pas un chantier, le client pourra faire achever les travaux par un autre professionnel sans passer devant un juge.
La loi fait également la chasse aux clauses abusives. Avec le nouveau texte, les clauses abusives entre particuliers pourront être annulées par un juge.
A noter que cette loi vient ratifier des ordonnances de 2016. Il est donc important de noter que les contrats signés entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2018 resteront soumis à l’ordonnance. Ce n’est qu’à compter du 1 er octobre 2018, que les articles interprétatifs de la loi leurs seront opposables rétroactivement.
Même si cette réforme vise à réduire les situations de conflit, l’Huissier reste plus que jamais à travers ses constats ou sommations, un acteur central pour aider une partie victime de non-exécution ou de mauvaise exécution d’un contrat.