SCP VENEZIA & Associés : Huissier compétent à Bagneux ( 92220 )

COMPETENCE DES HUISSIERS DE JUSTICE

Avec la réforme de la compétence territoriale depuis le  1er janvier 2017, la compétence des huissiers de justice est nationale pour les constats.

En revanche, un huissier ne peut exercer la signification des actes ou faire exécuter des décisions de justice et des titres exécutoires que dans le ressort de la cour d’appel dont il dépend. Pour l’étude VENEZIA et Associés, dont le siège est à Neuilly-Sur-Seine ( 92 – Hauts de Seine ), ce ressort est celui de la Cour d’Appel de Versailles.

Les domaines d’intervention  à Bagneux ( Hauts de Seine – 92 ) de notre Etude d’Huissiers de justice 

LES CONSTATS

Notre étude peut dresser tout type de constats d’huissiers :

Rapports locatifs : état des lieux, abandon, sous-location illicite,nuisances…

Travaux : constat d’affichage des panneaux, constat des avoisinants, réception, malfaçons, dégâts…

Activités promotionnelles : jeux concours, tournage de publicités (pour se protéger de toute  accusation de publicité mensongère), état des lieux lors d’événement dans des lieux prestigieux…

Droit du travail : mouvements sociaux, manquement à une obligation de non-concurrence, diffusion d’informations confidentielles, non-respect des horaires, vol ou abus de confiance,  dénigrement, attitude troublant l’activité de l’entreprise…

Propriété intellectuelle : dépôt d’oeuvre (musique, manuscrits, logiciels, applications…),  contrefaçons, diffusion illégale, concurrence déloyale, constat d’achat…

Nouvelles technologies : constat Internet, Smartphone, tablette, messageries électroniques…

Manquements contractuels : livraison non conforme, obligations non respectées, nuisances…

Demande de constat 24/24


AUTRES DOMAINES D’INTERVENTION

Notre étude d‘huissiers peut également intervenir à Bagneux en matière de signification ( signification d’assignation, Signification de jugement ou d’ordonnance).

L’Etude VENEZIA & Associés peut aussi traiter sur la commune de Bagneux les commandements de payer, les commandements de saisie immobilière et les expulsions locatives. En matière de saisies, les huissiers de notre étude ont compétence dans la commune de Bagneux et peuvent donc réaliser des saisies vente de meubles, des saisies de véhicule ou encore des saisies attribution de compte bancaire.

BAGNEUX

Bagneux compte près de 39 000 habitants ( Insee 2014 ). La ville couvre une superficie de plus de 400 hectares.

Dénomination des habitants de Bagneux : Balnéolais / Balnéolaises

Mairie de Bagneux
57, avenue Henri Ravera
92220 Bagneux
Tél : 01 42 31 60 00

Autres adresses utiles :
Commissariat de Bagneux
1 Rue des Mathurins, 92220 Bagneux
Téléphone : 01 55 48 07 50

Juridictions des Hauts de Seine dont dépend la ville de Bagneux :

Cour d’Appel de Versailles
5 rue Carnot RP 1113
78 000 Versailles
Tél. :  01.39.49.67.89

Tribunal de Grande Instance
179-191 Avenue Joliot Curie
92020 Nanterre
Tél : 01 40 97 10 10

Tribunal d’Instance – Bagneux
1 place Auguste Mounié
92160 Bagneux
Tél : 01 55 59 01 00

Tribunal de Commerce
4 rue Pablo Néruda
92000 Nanterre
Tél : 01 40 97 17 17

Conseil de Prud’hommes
7 rue Mahias
92643 Boulogne-Billancourt
Tél : 01 46 99 91 20

Autres adresses utiles – Bagneux (Hauts de Seine)

Conseil départemental des Hauts-de-Seine
2-16 boulevard Soufflot 92000 Nanterre

COMPÉTENCE TERRITORIALE

Depuis le 1er janvier 2017, notre compétence est étendue au territoire national pour les constats (Ile de France, Paris, La Défense) , et à la Cour d’Appel de Versailles (78, 92, 95, 28) pour signifier et exécuter.

EN SAVOIR PLUS

CONTACTS

130 avenue Charles de Gaulle – 92200 Neuilly-Sur-Seine Cedex
Présentation de l’étude
01.46.24.62.50
(30 lignes groupées)

Mail
Fax : 01.46.24.44.49