SCP VENEZIA & Associés : Huissier compétent à Croissy-Sur-Seine
( 78290 )

COMPETENCE DES HUISSIERS DE JUSTICE

Avec la réforme de la compétence territoriale depuis le  1er janvier 2017, la compétence des huissiers de justice est nationale pour les constats.

En revanche, un huissier ne peut exercer la signification des actes ou faire exécuter des décisions de justice et des titres exécutoires que dans le ressort de la cour d’appel dont il dépend. Pour l’étude VENEZIA et Associés, dont le siège est à Neuilly-Sur-Seine ( 92 – Hauts de Seine ), ce ressort est celui de la Cour d’Appel de Versailles.

Les domaines d’intervention  de notre Etude d’Huissiers de justice compétent à Croissy-Sur-Seine ( 78380 – Yvelines )

LES CONSTATS

Notre étude peut dresser tout type de constats d’huissiers :

Rapports locatifs : état des lieux, abandon, sous-location illicite,nuisances…

Travaux : constat d’affichage des panneaux, constat des avoisinants, réception, malfaçons, dégâts…

Activités promotionnelles : jeux concours, tournage de publicités (pour se protéger de toute  accusation de publicité mensongère), état des lieux lors d’événement dans des lieux prestigieux…

Droit du travail : mouvements sociaux, manquement à une obligation de non-concurrence, diffusion d’informations confidentielles, non-respect des horaires, vol ou abus de confiance,  dénigrement, attitude troublant l’activité de l’entreprise…

Propriété intellectuelle : dépôt d’oeuvre (musique, manuscrits, logiciels, applications…),  contrefaçons, diffusion illégale, concurrence déloyale, constat d’achat…

Nouvelles technologies : constat Internet, Smartphone, tablette, messageries électroniques…

Manquements contractuels : livraison non conforme, obligations non respectées, nuisances…

Demande de constat 24/24


AUTRES DOMAINES D’INTERVENTION

Notre étude d‘huissiers peut également intervenir à Croissy-Sur-Seine  en matière de signification ( signification d’assignation, Signification de jugement ou d’ordonnance).

L’Etude VENEZIA & Associés peut aussi traiter sur la commune de Croissy-Sur-Seine  les commandements de payer, les commandements de saisie immobilière et les expulsions locatives. En matière de saisies, les huissiers de notre étude ont compétence dans la commune de Croissy-Sur-Seine  et peuvent donc réaliser des saisies vente de meubles, des saisies de véhicule ou encore des saisies attribution de compte bancaire.

CROISSY-SUR-SEINE

La commune de  Croissy-Sur-Seine couvre une superficie de plus de 340 hectares.  La ville de Croissy-Sur-Seine compte 9 936 habitants  selon l’étude Insee de 2014 et se situe dans  le département des Yvelines.

Dénomination des habitants de Croissy-Sur-Seine : Croissillons,  Croissillons

Adresses utiles à Croissy-Sur-Seine :

Mairie de Croissy-Sur-Seine
8, avenue de Verdun
78290 Croissy-sur-Seine
Tél: 01 30 09 31 00

Police municipale de Croissy-Sur-Seine
3 Ter Boulevard Fernand Hostachy
78290 Croissy
Tél. : 01 39 76 66 75

Juridictions des Yvelines dont dépend la ville de Croissy-Sur-Seine :

Cour d’Appel de Versailles
5 rue Carnot RP 1113
78 011 Versailles
Tél. :  01.39.49.67.89

Tribunal de Grande Instance –  Croissy-Sur-Seine ( voir Versailles)
5, place André-Mignot
78011 Versailles
Tél : 01 39 07 39 07

Tribunal d’instance de Croissy-Sur-Seine : ( Voir Saint-Germain-en-Laye)
22 rue de la Maison Verte
78951 Saint-Germain-en-Laye
Tél : 01 30 87 42 10

Tribunal de Commerce Croissy-Sur-Seine (voir Versailles)
1 Place André Mignot
78011 Versailles
Tél : 01 39 07 16 40

Conseil de Prud’hommes Croissy-Sur-Seine  (Saint-Germain-en-Laye)
2 rue Stéphane Mony
78100 Saint-Germain-en-Laye
Tél : 01 34 51 94 64

Autres adresses utiles – Croissy-Sur-Seine ( Yvelines )

Hôtel du Département
2 Place André Mignot
78000 Versailles
Téléphone : 01 39 07 78 78

COMPÉTENCE TERRITORIALE

Depuis le 1er janvier 2017, notre compétence est étendue au territoire national pour les constats (Ile de France, Paris, La Défense) , et à la Cour d’Appel de Versailles (78, 92, 95, 28) pour signifier et exécuter.

EN SAVOIR PLUS

CONTACTS

130 avenue Charles de Gaulle – 92200 Neuilly-Sur-Seine Cedex
Présentation de l’étude
01.46.24.62.50
(30 lignes groupées)

Mail
Fax : 01.46.24.44.49