SCP VENEZIA & Associés : Huissier compétent à Fontenay-aux-Roses ( 92260)

COMPETENCE DES HUISSIERS DE JUSTICE

Avec la réforme de la compétence territoriale depuis le  1er janvier 2017, la compétence des huissiers de justice est nationale pour les constats.

En revanche, un huissier ne peut exercer la signification des actes ou faire exécuter des décisions de justice et des titres exécutoires que dans le ressort de la cour d’appel dont il dépend. Pour l’étude VENEZIA et Associés, dont le siège est à Neuilly-Sur-Seine ( 92 – Hauts de Seine ), ce ressort est celui de la Cour d’Appel de Versailles.

Les domaines d’intervention  de notre Etude d’Huissiers de justice à Fontenay-aux-Roses ( Hauts de Seine – 92 )

LES CONSTATS

Notre étude peut dresser tout type de constats d’huissiers :

Rapports locatifs : état des lieux, abandon, sous-location illicite,nuisances…

Travaux : constat d’affichage des panneaux, constat des avoisinants, réception, malfaçons, dégâts…

Activités promotionnelles : jeux concours, tournage de publicités (pour se protéger de toute  accusation de publicité mensongère), état des lieux lors d’événement dans des lieux prestigieux…

Droit du travail : mouvements sociaux, manquement à une obligation de non-concurrence, diffusion d’informations confidentielles, non-respect des horaires, vol ou abus de confiance,  dénigrement, attitude troublant l’activité de l’entreprise…

Propriété intellectuelle : dépôt d’oeuvre (musique, manuscrits, logiciels, applications…),  contrefaçons, diffusion illégale, concurrence déloyale, constat d’achat…

Nouvelles technologies : constat Internet, Smartphone, tablette, messageries électroniques…

Manquements contractuels : livraison non conforme, obligations non respectées, nuisances…

Demande de constat 24/24


AUTRES DOMAINES D’INTERVENTION

Notre étude d‘huissiers peut également intervenir à Fontenay-aux-Roses en matière de signification ( signification d’assignation, Signification de jugement ou d’ordonnance).

L’Etude VENEZIA & Associés peut aussi traiter sur la commune de Fontenay-aux-Roses  les commandements de payer, les commandements de saisie immobilière et les expulsions locatives. En matière de saisies, les huissiers de notre étude ont compétence dans la commune de Fontenay-aux-Roses peuvent donc réaliser des saisies vente de meubles, des saisies de véhicule ou encore des saisies attribution de compte bancaire.

FONTENAY AUX ROSES

Fontenay-aux-Roses compte 33 067 habitants ( Insee 2014 ). La ville couvre une superficie de plus de 635 hectares et dépend administrativement de l’arrondissement d’Antony.

Dénomination des habitants de Fontenay-aux-Roses : Fontenaisiens / Fontenaisiennes

Mairie de Fontenay-aux-Roses
75 rue Boucicaut
92260 Fontenay-aux-Roses
Tél. :01 41 13 20 00

Autres adresses utiles à Fontenay-aux-Roses :
Police municipale de Fontenay-aux-Roses
10, Place du Château Sainte Barbe – Fontenay-aux-Roses
Tél. : 01 41 13 20 43

Juridictions des Hauts de Seine dont dépend la ville de Fontenay-aux-Roses :

Cour d’Appel de Versailles
5 rue Carnot RP 1113
78 000 Versailles
Tél. :  01.39.49.67.89

Tribunal de Grande Instance Fontenay-aux-Roses (Voir Nanterre)
179-191 Avenue Joliot Curie
92000 Nanterre
Tél : 01 40 97 10 10

Tribunal d’Instance Fontenay-aux-Roses (Voir Antony)
1 place Auguste Mounié
92160 Antony
Tél : 01 55 59 01 00

Tribunal de Commerce Fontenay-aux-Roses (Voir Nanterre)
4 rue Pablo Néruda
92000 Nanterre
Tél : 01 40 97 17 17

Conseil de Prud’hommes  Fontenay-aux-Roses  (Voir Boulogne-Billancourt)
7 rue Mahias
92643 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX
Tél : 01 46 99 91 20

Autres adresses utiles – Fontenay-aux-Roses (Hauts de Seine)

Conseil départemental des Hauts-de-Seine
2-16 boulevard Soufflot 92000 Nanterre

COMPÉTENCE TERRITORIALE

Depuis le 1er janvier 2017, notre compétence est étendue au territoire national pour les constats (Ile de France, Paris, La Défense) , et à la Cour d’Appel de Versailles (78, 92, 95, 28) pour signifier et exécuter.

EN SAVOIR PLUS

CONTACTS

130 avenue Charles de Gaulle – 92200 Neuilly-Sur-Seine Cedex
Présentation de l’étude
01.46.24.62.50
(30 lignes groupées)

Mail
Fax : 01.46.24.44.49