SCP VENEZIA & Associés : Huissier compétent à La-Celle-Saint-Cloud ( 78170 )

COMPETENCE DES HUISSIERS DE JUSTICE

Avec la réforme de la compétence territoriale depuis le  1er janvier 2017, la compétence des huissiers de justice est nationale pour les constats.

En revanche, un huissier ne peut exercer la signification des actes ou faire exécuter des décisions de justice et des titres exécutoires que dans le ressort de la cour d’appel dont il dépend. Pour l’étude VENEZIA et Associés, dont le siège est à Neuilly-Sur-Seine ( 92 – Hauts de Seine ), ce ressort est celui de la Cour d’Appel de Versailles.

Les domaines d’intervention  de notre Etude d’Huissiers de justice compétent à La-Celle-Saint-Cloud ( 78170 – Yvelines )

LES CONSTATS

Notre étude peut dresser tout type de constats d’huissiers :

Rapports locatifs : état des lieux, abandon, sous-location illicite,nuisances…

Travaux : constat d’affichage des panneaux, constat des avoisinants, réception, malfaçons, dégâts…

Activités promotionnelles : jeux concours, tournage de publicités (pour se protéger de toute  accusation de publicité mensongère), état des lieux lors d’événement dans des lieux prestigieux…

Droit du travail : mouvements sociaux, manquement à une obligation de non-concurrence, diffusion d’informations confidentielles, non-respect des horaires, vol ou abus de confiance,  dénigrement, attitude troublant l’activité de l’entreprise…

Propriété intellectuelle : dépôt d’oeuvre (musique, manuscrits, logiciels, applications…),  contrefaçons, diffusion illégale, concurrence déloyale, constat d’achat…

Nouvelles technologies : constat Internet, Smartphone, tablette, messageries électroniques…

Manquements contractuels : livraison non conforme, obligations non respectées, nuisances…

Demande de constat 24/24


AUTRES DOMAINES D’INTERVENTION

Notre étude d‘huissiers peut également intervenir à La-Celle-Saint-Cloud   en matière de signification ( signification d’assignation, Signification de jugement ou d’ordonnance).

L’Etude VENEZIA & Associés peut aussi traiter sur la commune de La-Celle-Saint-Cloud  les commandements de payer, les commandements de saisie immobilière et les expulsions locatives. En matière de saisies, les huissiers de notre étude ont compétence dans la commune de La-Celle-Saint-Cloud  et peuvent donc réaliser des saisies vente de meubles, des saisies de véhicule ou encore des saisies attribution de compte bancaire.

LA-CELLE-SAINT-CLOUD

La commune de La-Celle-Saint-Cloud couvre une superficie de plus de 580 hectares.  La ville de La-Celle-Saint-Cloud compte 21 275 habitants  selon l’étude Insee de 2014 et se situe dans  le département des Yvelines.

Dénomination des habitants de La-Celle-Saint-Cloud : Celloclodoaldien,  Celloclodoaldienne

Adresses utiles à La-Celle-Saint-Cloud :

Mairie de La-Celle-Saint-Cloud
8 av. Charles de Gaulle
78170 La Celle Saint-Cloud
Tél. 01 30 78 10 00

Commissariat de Police de La-Celle-Saint-Cloud
8 Avenue Charles de Gaulle
78170 La Celle-Saint-Cloud
Tél. :  01 30 78 20 20

Juridictions des Yvelines dont dépend la ville de La-Celle-Saint-Cloud :

Cour d’Appel de Versailles
5 rue Carnot RP 1113
78 000 Versailles
Tél. :  01.39.49.67.89

Tribunal de Grande Instance –  La-Celle-Saint-Cloud ( voir Versailles)
5, place André-Mignot
78011 Versailles
Tél : 01 39 07 39 07

Tribunal d’instance de La-Celle-Saint-Cloud : ( Voir Saint-Germain-en-Laye)
22 rue de la Maison Verte
78951 Saint-Germain-en-Laye
Tél : 01 30 87 42 10

Tribunal de Commerce La-Celle-Saint-Cloud (voir Versailles)
1 Place André Mignot
78011 Versailles
Tél : 01 39 07 16 40

Conseil de Prud’hommes La-Celle-Saint-Cloud  (Saint-Germain-en-Laye)
2 rue Stéphane Mony
78100 Saint-Germain-en-Laye
Tél : 01 34 51 94 64

Autres adresses utiles – La-Celle-Saint-Cloud ( Yvelines )

Hôtel du Département
2 Place André Mignot
78000 Versailles
Téléphone : 01 39 07 78 78

COMPÉTENCE TERRITORIALE

Depuis le 1er janvier 2017, notre compétence est étendue au territoire national pour les constats (Ile de France, Paris, La Défense) , et à la Cour d’Appel de Versailles (78, 92, 95, 28) pour signifier et exécuter.

EN SAVOIR PLUS

CONTACTS

130 avenue Charles de Gaulle – 92200 Neuilly-Sur-Seine Cedex
Présentation de l’étude
01.46.24.62.50
(30 lignes groupées)

Mail
Fax : 01.46.24.44.49