SCP VENEZIA & Associés : Huissier compétent au Chesnay ( 78150 )

COMPETENCE DES HUISSIERS DE JUSTICE

Avec la réforme de la compétence territoriale depuis le  1er janvier 2017, la compétence des huissiers de justice est nationale pour les constats.

En revanche, un huissier ne peut exercer la signification des actes ou faire exécuter des décisions de justice et des titres exécutoires que dans le ressort de la cour d’appel dont il dépend. Pour l’étude VENEZIA et Associés, dont le siège est à Neuilly-Sur-Seine ( 92 – Hauts de Seine ), ce ressort est celui de la Cour d’Appel de Versailles.

Les domaines d’intervention  de notre Etude d’Huissiers de justice compétent au Chesnay ( 78150 – Yvelines )

LES CONSTATS

Notre étude peut dresser tout type de constats d’huissiers :

Rapports locatifs : état des lieux, abandon, sous-location illicite,nuisances…

Travaux : constat d’affichage des panneaux, constat des avoisinants, réception, malfaçons, dégâts…

Activités promotionnelles : jeux concours, tournage de publicités (pour se protéger de toute  accusation de publicité mensongère), état des lieux lors d’événement dans des lieux prestigieux…

Droit du travail : mouvements sociaux, manquement à une obligation de non-concurrence, diffusion d’informations confidentielles, non-respect des horaires, vol ou abus de confiance,  dénigrement, attitude troublant l’activité de l’entreprise…

Propriété intellectuelle : dépôt d’oeuvre (musique, manuscrits, logiciels, applications…),  contrefaçons, diffusion illégale, concurrence déloyale, constat d’achat…

Nouvelles technologies : constat Internet, Smartphone, tablette, messageries électroniques…

Manquements contractuels : livraison non conforme, obligations non respectées, nuisances…

Demande de constat 24/24


AUTRES DOMAINES D’INTERVENTION

Notre étude d‘huissiers peut également intervenir au  Chesnay  en matière de signification ( signification d’assignation, Signification de jugement ou d’ordonnance).

L’Etude VENEZIA & Associés peut aussi traiter sur la commune du Chesnay  les commandements de payer, les commandements de saisie immobilière et les expulsions locatives. En matière de saisies, les huissiers de notre étude ont compétence dans la commune du Chesnay  et peuvent donc réaliser des saisies vente de meubles, des saisies de véhicule ou encore des saisies attribution de compte bancaire.

LE CHESNAY

La commune du  Chesnay couvre une superficie de plus de 420 hectares.  La ville du Chesnay compte 28 590 habitants  selon l’étude Insee de 2014 et se situe dans  le département des Yvelines.

Dénomination des habitants du Chesnay : Chesnaysiens,  Chesnaysiens

Adresses utiles au Chesnay :

Mairie du Chesnay
9 Rue Pottier
78150 Le Chesnay
Tél. : 01 39 23 23 23

Commissariat de Police municipale – Le Chesnay
42 avenue Charles de Gaulle
78 150 Le Chesnay
Tél : 01 39 54 12 12

Police Nationale  – Le Chesnay
168 rue de  Versailles
78150 Le Chesnay

Juridictions des Yvelines dont dépend la ville du Chesnay :

Cour d’Appel de Versailles
5 rue Carnot RP 1113
78 000 Versailles
Tél. :  01.39.49.67.89

Tribunal de Grande Instance –  Le Chesnay ( voir Versailles)
5, place André-Mignot
78011 Versailles
Tél : 01 39 07 39 07

Tribunal d’instance – Le Chesnay : (voir Versailles)
5, Place André Mignot
78000 Versailles
Tél : 01 30 87 42 10

Tribunal de Commerce – Le Chesnay (voir Versailles)
1 Place André Mignot
78011 Versailles
Tél : 01 39 07 16 40

Conseil de Prud’hommes – Le Chesnay  (voir Versailles)
5, Place André Mignot
78000 Versailles
Tél. : 01 39 07 39 40

Autres adresses utiles – Le Chesnay ( Yvelines )

Hôtel du Département
2 Place André Mignot
78000 Versailles
Téléphone : 01 39 07 78 78

COMPÉTENCE TERRITORIALE

Depuis le 1er janvier 2017, notre compétence est étendue au territoire national pour les constats (Ile de France, Paris, La Défense) , et à la Cour d’Appel de Versailles (78, 92, 95, 28) pour signifier et exécuter.

EN SAVOIR PLUS

CONTACTS

130 avenue Charles de Gaulle – 92200 Neuilly-Sur-Seine Cedex
Présentation de l’étude
01.46.24.62.50
(30 lignes groupées)

Mail
Fax : 01.46.24.44.49