SCP VENEZIA & Associés : Huissier compétent à Meudon (92190 et 92360 )

COMPETENCE DES HUISSIERS DE JUSTICE

Avec la réforme de la compétence territoriale depuis le  1er janvier 2017, la compétence des huissiers de justice est nationale pour les constats.

En revanche, un huissier ne peut exercer la signification des actes ou faire exécuter des décisions de justice et des titres exécutoires que dans le ressort de la cour d’appel dont il dépend. Pour l’étude VENEZIA et Associés, dont le siège est à Neuilly-Sur-Seine ( 92 – Hauts de Seine ), ce ressort est celui de la Cour d’Appel de Versailles.

Les domaines d’intervention  de notre Etude d’Huissiers de justice à Meudon ( Hauts de Seine – 92 )

LES CONSTATS

Notre étude peut dresser tout type de constats d’huissiers :

Rapports locatifs : état des lieux, abandon, sous-location illicite,nuisances…

Travaux : constat d’affichage des panneaux, constat des avoisinants, réception, malfaçons, dégâts…

Activités promotionnelles : jeux concours, tournage de publicités (pour se protéger de toute  accusation de publicité mensongère), état des lieux lors d’événement dans des lieux prestigieux…

Droit du travail : mouvements sociaux, manquement à une obligation de non-concurrence, diffusion d’informations confidentielles, non-respect des horaires, vol ou abus de confiance,  dénigrement, attitude troublant l’activité de l’entreprise…

Propriété intellectuelle : dépôt d’oeuvre (musique, manuscrits, logiciels, applications…),  contrefaçons, diffusion illégale, concurrence déloyale, constat d’achat…

Nouvelles technologies : constat Internet, Smartphone, tablette, messageries électroniques…

Manquements contractuels : livraison non conforme, obligations non respectées, nuisances…

Demande de constat 24/24


AUTRES DOMAINES D’INTERVENTION

Notre étude d‘huissiers peut également intervenir à Meudon en matière de signification ( signification d’assignation, Signification de jugement ou d’ordonnance).

L’Etude VENEZIA & Associés peut aussi traiter sur la commune de Meudon   les commandements de payer, les commandements de saisie immobilière et les expulsions locatives. En matière de saisies, les huissiers de notre étude ont compétence dans la commune de Meudon et peuvent donc réaliser des saisies vente de meubles, des saisies de véhicule ou encore des saisies attribution de compte bancaire.

MEUDON

La commune de  Meudon couvre une superficie de près de 10 kilomètres carrés.  La ville de Meudon compte 45 507 habitants (Source Insee 2014) et se situe dans  le département des Hauts-de-Seine.

Dénomination des habitants de Meudon : Meudonnais,  Meudonnais

Adresses utiles à Meudon :

Mairie de Meudon
6 avenue Le Corbeiller
92190 Meudon
Tél. : 01 41 14 80 00

Police nationale de Meudon
94 Rue de Paris
92190 Meudon
Tél. : 01 41 14 79 00

Police municipale de Meudon
Avenue du Général de Gaulle
92190 Meudon
Tél. : 01 46 26 03 05

Juridictions des Hauts de Seine dont dépend la ville de Meudon :

Cour d’Appel de Versailles
5 rue Carnot RP 1113
78000 Versailles
Tél. :  01.39.49.67.89

Tribunal de Grande Instance de Meudon, voir :
179-191 Avenue Joliot Curie
92000 Nanterre
Tél : 01 40 97 10 10

Tribunal d’instance de Meudon, voir :
34, rue Antoine Fratacci
92170 Vanves
Tél. 01 40 90 11 11

Tribunal de Commerce de Meudon, voir :
4 rue Pablo Néruda
92020 Nanterre
Tél : 01 40 97 17 17

Conseil de Prud’hommes de Meudon, voir :
7 rue Mahias
92600 Boulogne-Billancourt
Tél : 01 46 99 91 20

COMPÉTENCE TERRITORIALE

Depuis le 1er janvier 2017, notre compétence est étendue au territoire national pour les constats (Ile de France, Paris, La Défense) , et à la Cour d’Appel de Versailles (78, 92, 95, 28) pour signifier et exécuter.

EN SAVOIR PLUS

CONTACTS

130 avenue Charles de Gaulle – 92200 Neuilly-Sur-Seine Cedex
Présentation de l’étude
01.46.24.62.50
(30 lignes groupées)

Mail
Fax : 01.46.24.44.49