SCP VENEZIA & Associés : Huissier compétent à Neuilly-Sur-Seine ( 92200 )

COMPETENCE DES HUISSIERS DE JUSTICE

Avec la réforme de la compétence territoriale depuis le  1er janvier 2017, la compétence des huissiers de justice est nationale pour les constats.

En revanche, un huissier ne peut exercer la signification des actes ou faire exécuter des décisions de justice et des titres exécutoires que dans le ressort de la cour d’appel dont il dépend. Pour l’étude VENEZIA et Associés, dont le siège est à Neuilly-Sur-Seine ( 92 – Hauts de Seine ), ce ressort est celui de la Cour d’Appel de Versailles.

Les domaines d’intervention  de notre Etude d’Huissiers de justice à Neuilly-Sur-Seine ( Hauts de Seine – 92 )

LES CONSTATS

Notre étude peut dresser tout type de constats d’huissiers :

Rapports locatifs : état des lieux, abandon, sous-location illicite,nuisances…

Travaux : constat d’affichage des panneaux, constat des avoisinants, réception, malfaçons, dégâts…

Activités promotionnelles : jeux concours, tournage de publicités (pour se protéger de toute  accusation de publicité mensongère), état des lieux lors d’événement dans des lieux prestigieux…

Droit du travail : mouvements sociaux, manquement à une obligation de non-concurrence, diffusion d’informations confidentielles, non-respect des horaires, vol ou abus de confiance,  dénigrement, attitude troublant l’activité de l’entreprise…

Propriété intellectuelle : dépôt d’oeuvre (musique, manuscrits, logiciels, applications…),  contrefaçons, diffusion illégale, concurrence déloyale, constat d’achat…

Nouvelles technologies : constat Internet, Smartphone, tablette, messageries électroniques…

Manquements contractuels : livraison non conforme, obligations non respectées, nuisances…

Demande de constat 24/24


AUTRES DOMAINES D’INTERVENTION

Notre étude d‘huissiers peut également intervenir à Neuilly-Sur-Seine en matière de signification ( signification d’assignation, Signification de jugement ou d’ordonnance).

L’Etude VENEZIA & Associés peut aussi traiter sur la commune de Neuilly-Sur-Seine les commandements de payer, les commandements de saisie immobilière et les expulsions locatives. En matière de saisies, les huissiers de notre étude ont compétence dans la commune de Neuilly-Sur-Seine  et peuvent donc réaliser des saisies vente de meubles, des saisies de véhicule ou encore des saisies attribution de compte bancaire.

NEUILLY-SUR-SEINE

La commune de  Neuilly-sur-Seine couvre une superficie de plus de 370 hectares.  La ville de Neuilly-sur-Seine compte 62 075 habitants (Source Insee 2014) et se situe dans  le département des Hauts-de-Seine.

Dénomination des habitants de Neuilly-Sur-Seine : Neuilléens,  Neuilléens

Adresses utiles à Neuilly-Sur-Seine :

Mairie de Neuilly-sur-Seine
96 avenue Achille Peretti
92522 Neuilly-sur-Seine
Tél. : 01 40 88 88 88

Police municipale de  Neuilly-sur-Seine
117 avenue Achille Peretti
92200 Neuilly-sur-Seine
Tél : 01 55 62 62 20

Police nationale Neuilly-sur-Seine
8-34 Rue du Pont,
92200 Neuilly-sur-Seine
Tél. :  01 55 62 07 20

Juridictions des Hauts de Seine dont dépend la ville de Neuilly-Sur-Seine :

Cour d’Appel de Versailles
5 rue Carnot RP 1113
78 000 Versqailles
Tél. :  01.39.49.67.89

Tribunal de Grande Instance de Neuilly-Sur-Seine, voir :
179-191 Avenue Joliot Curie
92000 Nanterre
Tél : 01 40 97 10 10

Tribunal d’instance de Neuilly-Sur-Seine  , voir :
25 Rue du Président Kruger
92400 Courbevoie
Tél. :  01 43 33 03 42

Tribunal de Commerce de Neuilly-Sur-Seine, voir :
4 rue Pablo Néruda
92000 Nanterre
Tél : 01 40 97 17 17

Conseil de Prud’hommes de Neuilly-sur-Seine, voir :
7 rue Mahias
92600 Boulogne-Billancourt
Tél : 01 46 99 91 20

Autres adresses utiles – Neuilly-Sur-Seine (Hauts de Seine)

Conseil départemental des Hauts-de-Seine
2-16 boulevard Soufflot
92000 Nanterre

COMPÉTENCE TERRITORIALE

Depuis le 1er janvier 2017, notre compétence est étendue au territoire national pour les constats (Ile de France, Paris, La Défense) , et à la Cour d’Appel de Versailles (78, 92, 95, 28) pour signifier et exécuter.

EN SAVOIR PLUS

CONTACTS

130 avenue Charles de Gaulle – 92200 Neuilly-Sur-Seine Cedex
Présentation de l’étude
01.46.24.62.50
(30 lignes groupées)

Mail
Fax : 01.46.24.44.49