VENEZIA & Associés, Huissier compétent à Paris 12ème ( 75012 )

COMPETENCE DES HUISSIERS DE JUSTICE

Avec la réforme de la compétence territoriale depuis le  1er janvier 2017, la compétence des huissiers de justice est nationale pour les constats.

En revanche, un huissier ne peut exercer la signification des actes ou faire exécuter des décisions de justice et des titres exécutoires que dans le ressort de la cour d’appel dont il dépend.

Pour l’étude VENEZIA et Associés, dont le siège est à Neuilly-Sur-Seine ( 92 – Hauts de Seine ), ce ressort est celui de la Cour d’Appel de Versailles.

Les domaines d’intervention à Paris 12ème ( 75012 ) de notre Etude d’Huissiers de justice 

LES CONSTATS

Notre étude peut dresser tout type de constats d’huissiers :

Rapports locatifs : état des lieux, abandon, sous-location illicite, nuisances…

Travaux : constat d’affichage des panneaux, constat des avoisinants, réception, malfaçons, non conformité, constat d’empiétement, dégâts…

Activités promotionnelles : jeux concours, tournage de publicités (pour se protéger de toute  accusation de publicité mensongère), état des lieux lors d’événement dans des lieux de prestige…

Droit du travail : conflits sociaux, manquement à une obligation de non-concurrence, diffusion d’informations confidentielles, non-respect des horaires, abus de confiance,  dénigrement, attitude troublant l’activité de l’entreprise…

Propriété intellectuelle : dépôt d’oeuvre (manuscrits, musique, logiciels, applications diverses…),  contrefaçons, plagiat, diffusion illégale, concurrence déloyale, constat d’achat…

Nouvelles technologies : constat Internet ( cybersquatting, hameçonnage, contenus illicites, etc ), Smartphone, tablette, messageries électroniques, SMS…

Manquements contractuels : livraison non conforme, obligations non respectées, constat de défaillance matérielle, nuisances…

Demande de constat 24/24

PARIS 12eme ( 75012 )

Le 12ème arrondissement de Paris situé dans l’est de Paris couvre  une superficie de 638 hectares et compte une population de  144 719 habitants selon le recensement Insee effectué en 2011). Le 12ème arrondissement de Paris compte à lui seul 5 des plus grands hôpitaux de Paris. Parmi les lieux remarquables du 12ème arrondissement de Paris, citons la place de la Bastille et son Opéra ou le Parc floral de Paris.

Juridictions de Paris dont dépend le 12ème arrondissement de Paris :

Cour d’Appel de Paris
10 Boulevard du Palais, 75001 Paris
Téléphone : 01 44 32 52 52

Tribunal de Grande Instance de Paris
4, boulevard du Palais 75001 Paris
Tél : 01 44 32 51 51

Parquet du Tribunal de Grande Instance de Paris
14, quai des Orfèvres 75001 Paris

Tribunal de Police de Paris
Immeuble « Le Brabant »
11, rue de Cambrai 75019 Paris
Téléphone : 01 44 32 70 52

Tribunal d’Instance du 12ème arrondissement de Paris
130, avenue Daumesnil
75012 Paris
Tél : 01 43 43 14 56

Tribunal de Commerce de Paris
1, quai de Corse 75004 Paris
Tél. : 01 44 32 83 83

Conseil de Prud’hommes de Paris
27, rue Louis-Blanc 75010 Paris
Tél. : 01 40 38 52 00

Autres adresses utiles – Paris 12ème ( 75012 )

Mairie du 12ème arrondissement de Paris
130, avenue Daumesnil
75012 Paris
Tél. : 01 44 68 12 12

Commissariat du 11ème arrondissement de Paris ( 75012 )
80, avenue Daumesnil
75012 paris
Tel. : 34 30

COMPÉTENCE TERRITORIALE

Depuis le 1er janvier 2017, notre compétence est étendue au territoire national pour les constats (Ile de France, Paris, La Défense) , et à la Cour d’Appel de Versailles (78, 92, 95, 28) pour signifier et exécuter.

EN SAVOIR PLUS

CONTACTS

130 avenue Charles de Gaulle – 92200 Neuilly-Sur-Seine Cedex
Présentation de l’étude
01.46.24.62.50
(30 lignes groupées)

Mail
Fax : 01.46.24.44.49