SCP VENEZIA & Associés : Huissier compétent à Viroflay ( 78220 )

COMPETENCE DES HUISSIERS DE JUSTICE

Avec la réforme de la compétence territoriale depuis le  1er janvier 2017, la compétence des huissiers de justice est nationale pour les constats.

En revanche, un huissier ne peut exercer la signification des actes ou faire exécuter des décisions de justice et des titres exécutoires que dans le ressort de la cour d’appel dont il dépend. Pour l’étude VENEZIA et Associés, dont le siège est à Neuilly-Sur-Seine ( 92 – Hauts de Seine ), ce ressort est celui de la Cour d’Appel de Versailles.

Les domaines d’intervention  à Viroflay ( 78220 – Yvelines ) de notre Etude d’Huissiers de justice

LES CONSTATS

Notre étude peut dresser tout type de constats d’huissiers :

Rapports locatifs : état des lieux, abandon, sous-location illicite,nuisances…

Travaux : constat d’affichage des panneaux, constat des avoisinants, réception, malfaçons, dégâts…

Activités promotionnelles : jeux concours, tournage de publicités (pour se protéger de toute  accusation de publicité mensongère), état des lieux lors d’événement dans des lieux prestigieux…

Droit du travail : mouvements sociaux, manquement à une obligation de non-concurrence, diffusion d’informations confidentielles, non-respect des horaires, vol ou abus de confiance,  dénigrement, attitude troublant l’activité de l’entreprise…

Propriété intellectuelle : dépôt d’oeuvre (musique, manuscrits, logiciels, applications…),  contrefaçons, diffusion illégale, concurrence déloyale, constat d’achat…

Nouvelles technologies : constat Internet, Smartphone, tablette, messageries électroniques…

Manquements contractuels : livraison non conforme, obligations non respectées, nuisances…

Demande de constat 24/24


AUTRES DOMAINES D’INTERVENTION

Notre étude d‘huissiers peut également intervenir à Viroflay  en matière de signification ( signification d’assignation, Signification de jugement ou d’ordonnance).

L’Etude VENEZIA & Associés peut aussi traiter sur la commune de Viroflay  les commandements de payer, les commandements de saisie immobilière et les expulsions locatives. En matière de saisies, les huissiers de notre étude ont compétence dans la commune de Viroflay  et peuvent donc réaliser des saisies vente de meubles, des saisies de véhicule ou encore des saisies attribution de compte bancaire.

VIROFLAY

La commune de  Viroflay couvre une superficie de près de 350 hectares.  La ville de  Viroflay compte 15 472 habitants  selon l’étude Insee de 2014 et se situe dans  le département des Yvelines.

Dénomination des habitants de Viroflay : Viroflaysiens,  Viroflaysiens

Adresses utiles à Viroflay :

Mairie de Viroflay
2, place du Général de Gaulle
78220 Viroflay
Tél. : 01 39 24 28 28

Police municipale de Viroflay
3, avenue Welschinger
78220 Viroflay
Tél. : 01 39 24 28 22

Police nationale – Viroflay, voir :
19, avenue de Paris
78000 Versailles
01 39 24 70 00

Juridictions des Yvelines dont dépend la ville de  Viroflay :

Cour d’Appel de Versailles
5 rue Carnot RP 1113
78 000 Versailles
Tél. :  01.39.49.67.89

Tribunal de Grande Instance –  Viroflay, voir :
5, place André-Mignot
78011 Versailles
Tél : 01 39 07 39 07

Tribunal d’instance – Viroflay, voir :
5, Place André Mignot
78000 Versailles
Tél : 01 30 87 42 10

Tribunal de Commerce – Viroflay, voir :
1 Place André Mignot
78000 Versailles
Tél : 01 39 07 16 40

Conseil de Prud’hommes – Viroflay, voir :
5, Place André Mignot
78000 Versailles
Tél. : 01 39 07 39 40

Autres adresses utiles – Viroflay ( Yvelines )

Hôtel du Département
2 Place André Mignot
78000 Versailles
Téléphone : 01 39 07 78 78

COMPÉTENCE TERRITORIALE

Depuis le 1er janvier 2017, notre compétence est étendue au territoire national pour les constats (Ile de France, Paris, La Défense) , et à la Cour d’Appel de Versailles (78, 92, 95, 28) pour signifier et exécuter.

EN SAVOIR PLUS

CONTACTS

130 avenue Charles de Gaulle – 92200 Neuilly-Sur-Seine Cedex
Présentation de l’étude
01.46.24.62.50
(30 lignes groupées)

Mail
Fax : 01.46.24.44.49