Ce qui va changer avec la mise en oeuvre des ordonnances sur le Code du Travail.
Avec l’annonce par le Gouvernement du contenu des ordonnances le 31 août dernier, on y voit à présent plus clair dans les réformes concrètes annoncées. De la simplification du licenciement, aux primes en passant par le dialogue social, les mesures touchent à tous les aspects du travail. Voici l’essentiel à retenir :
Licenciements allégés
Le plafonnement des dommages et intérêts aux prud’hommes est fixé à 20 mois de salaires pour les salariés ayant 30 d’ancienneté. Dans les TPE , un plancher est établi à 15 jours contre un mois pour les autres entreprises. Pour un salarié le délai de contestation d’un licenciement devant les prud’hommes passe de 2 à 1 an. Pour tous les salariés licenciés, les indemnités légales seront augmentées de 25 %.
Primes
Désormais l’employeur pourra si la situation l’exige revoir à la baisse certaines primes (ancienneté, nuit, ou 13e mois par exemple).
Le dialogue social
Changement majeur pour les petites entreprises qui étaient jusqu’ici privées de possibilité de négocier faute de syndicats, la réforme permet à un délégué du personnel de négocier avec la direction.
Le référendum entre dans les PME avec pour les moins de 20 salariés le droit pour le dirigeant d’organiser un vote en cas de changement d’organisation, de durée du travail ou tout négociable au niveau de l’entreprise. Pour être adoptée, la mesure proposée devra obtenir les deux tiers des voix.
Par ailleurs les entreprises de plus de 50 salariés vont voir leur organisation grandement simplifiée avec la suppression du CE, du comité d’hygiène sécurité et autres délégués du personnel. Le tout fusionne en une structure unique, « le comité social et économique ».