Les messageries professionnelles ne peuvent être surveillées que si le salarié est informé au préalable par son entreprise selon la CEDH.
Peut-on échanger des mails privés sur son lieu de travail ?
C’est à cette question que répond une décision de la Cour européenne des droits de l’homme rendue le 5 septembre dernier.
Au départ de l’affaire le licenciement d’un employé qui avait à plusieurs reprises utilisé sa boîte professionnelle à des fins privées en infraction au règlement interne de l’entreprise.
Plusieurs mails avaient alors été produits par la direction pour justifier le licenciement.
Lors d’un premier jugement en janvier 2016, la justice avait donné raison sur un point à l’entreprise estimant qu’elle pouvait effectivement effectuer une surveillance des correspondances échangées par email au sein de l’entreprise.
Ce que la Cour européenne des droits de l’homme condamne aujourd’hui, c’est l’absence d’information donné au personnel. En effet si la surveillance des communications par l’employeur est autorisée en Europe, elle implique une information préalable des salariés concernés, ce qui n’avait pas été fait dans le cas de la personne licenciée.
Cette décision conforte les usages en France où une information des salariés sur les dispositifs de contrôle et la durée de conservation des données est exigée par la loi.