Institué par la loi Travail, quel est son rôle et ses modalités de mise en place dans l’entreprise ?
Le CSE est l’une des nouveautés nées des ordonnances réformant le Code du Travail. Ce Comité Social et Economique vient concrètement remplacer au sein des entreprises 3 instances : les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT ( Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Sa création vise notamment à simplifier l’organisation des entreprises en fluidifiant et allégeant le rythme des réunions internes.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises de plus de 11 salariés. Le texte précise que l’effectif doit avoir été atteint pendant 12 mois consécutifs pour justifier la mise en place du CSE.
Quand faut-il installer le CSE au sein de l’entreprise ?
Cette structure doit être mise en place dans toutes les entreprises d’ici le 1er janvier 2020 avec toutefois des ajustements selon la date d’élection des actuels représentants du personnel.
Quelle est sa composition ?
La composition du CSE est identique à celle des anciens comités d’entreprise qui comprenaient l’employeur et des représentants du personnel.
Seule nouveauté, l’employeur, qui préside l’instance peut être assisté par trois collaborateurs au lieu de deux. Les membres du personnel sont élus pour quatre ans. Un accord collectif propre à chaque entreprise peut toutefois fixer une durée inférieure ( entre deux et quatre ans). Aucun salarié ne peut exercer plus de trois mandats successifs.
Quelles sont ses missions ?
Le Comité social et économique a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives ( salaires, application du code du travail, protection sociale…),Il contribue à promouvoir la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise. Des attributions étendues sont prévues pour les entreprises de plus de 49 salariés.
Ainsi dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE doit être consulté sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise. De plus les représentants du personnel disposent d’un droit d’alerte en cas de danger grave notamment pour la santé et la sécurité des salariés.
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