Entre amis voire en famille, la reconnaissance de dette est un document essentiel en cas de prêt d’argent.
Voici quelques conseils et règles à respecter…
Dans sa forme il est préférable de rédiger la reconnaissance de dette ( en deux exemplaires ) à la main et non sur ordinateur, l’écriture manuscrite facilitant l’identification de son auteur en cas de contestation.
Les mentions obligatoires :
Pour être valablement reconnue, une reconnaissance de dette doit comporter :
– le montant de la somme prêtée écrite en chiffres ET en toutes lettres;
– les identités du préteur et de son débiteur (nom, prénom et date de naissance) ;
– la signature du débiteur;
– la date à laquelle elle est établie.
La date limite de remboursement peut être indiquée mais n’est pas obligatoire.
L’huissier de justice est disponible pour vous conseiller en cas d’impayé et obtenir le recouvrement amiable ou judiciaire.
Le transfert d’argent matérialisé par le document doit être signalé aux services fiscaux dès l’instant où il dépasse 760 euros (formulaire n°2062 cerfa n°10142*06). En cas de versements d’intérêts ceux-ci doivent être déclarés sur la déclaration annuelle de revenus.
A savoir : il existe un délai de prescription pour toute reconnaissance de dette. Depuis 2008, le délai de prescription est passé de 30 à 5 ans.