Sous louer n’est pas interdit mais implique de bien respecter les règles vis à vis du propriétaire.
Très souvent menée dans la plus grande opacité par le locataire par crainte d’un refus du bailleur, la sous location est pourtant légale à la condition de respecter certaines règles.
La loi du 6 juillet 1989 dans son article 8 en fixe clairement les règles définies autour d’une idée centrale : l’accord du propriétaire.
Cet accord doit bien sûr porter sur le principe même de la sous location mais aussi sur le montant du loyer demandé . Celui-ci ne peut être supérieur au loyer initial.
A savoir : Un locataire peut prêter son appartement à un ami dès l’instant où l’hébergement est proposé à titre gratuit.
En cas de sous location sans l’accord du propriétaire, la loi est très claire. elle donne le droit au bailleur de résilier le bail. Dans le logement social, la sous location non autorisée est même passible d’une amende pouvant atteindre 9000 euros. Le législateur a tenu aussi à protéger les propriétaires vis à vis de leur locataire qui pratiqueraient de la sous location sur des plateformes internet en prévoyant des dommages et intérêt à verser au bailleur en cas de condamnation.
Lorsque le propriétaire souhaite récupérer son bien ou que le locataire en titre met fin au bail, le sous locataire est tenu de quitter les lieux.
Dans de rares cas, ce dernier peut se maintenir dès l’instant où un contrat écrit a été signé entre les parties. La situation peut se présenter par exemple en cas de décès du locataire en titre. La loi impose alors de rédiger un nouveau bail qui court pour une nouvelle période 3 ans.
Les différents dans le domaine de la sous location étant nombreux et parfois complexes, l’appel à un huissier peut s’avérer fort utile notamment en terme de constat d’état des lieux.