Quelques conseils aux propriétaires et locataires avant de s’engager dans une location saisonnière.

Au fil des années, la réglementation en matière de location saisonnière ne cesse d’évoluer avec de nouvelles contraintes pour les propriétaires.

Pour l’habitation principale, la location ne peut dépasser globalement que 4 mois dans l’année. Dans le cas d’une résidence secondaire, une déclaration de « meublé de tourisme » doit être déposée en mairie. A Paris comme dans toutes les zones locatives dites “tendues” et celles de plus de 200 000 habitants, la loi impose une déclaration  en mairie et une demande d’autorisation de changement d’usage.

La location saisonnière doit concerner un bien loué partiellement ou en totalité à usage exclusif du locataire, sans parties communes et pour une durée inférieure à 90 jours consécutifs. Tous ces dispositifs visent à limiter les abus constatés sur certaines plateformes en ligne.

Propriétaires, vérifiez votre police d’assurance !
Au besoin il conviendra de demander à son assureur une extension de garantie à la multirisque habitation prévoyant l’abandon de recours. Le locataire est ainsi couvert tout en assumant sa responsabilité pour des dommages causés au bien.

Le locataire pourra aussi faire jouer sa propre assurance habitation ( pensez à prendre un exemplaire du contrat avec soi ).

Un état des lieux précis :
Même pour une location de courte durée,  la rédaction d’un inventaire et d’un état des lieux par Huissier de Justice est fortement conseillée, notamment pour éviter un désaccord. Il est important de constater l’état des biens mis à disposition ( neuf, moyen, très usagé, etc ) pour éviter tout différend par la suite.

Les frais pourront être partagés entre bailleur et locataire si cette mention est incluse dans le contrat de location

A savoir : Si un état des lieux est fait seulement à l’entrée, le locataire peut être tenu responsable de dégradations postérieures au départ. L’état des lieux de sortie est donc fortement recommandé.

Un contrat écrit :
Le loueur ( professionnel ou non ) a désormais l’obligation de  remettre au futur locataire une description détaillée du bien loué.

Sur ce contrat doit notamment figurer :
– les noms et adresses du propriétaire et du locataire ;
– l’adresse, la capacité maximale et les conditions d’utilisation (ex. : accès à la piscine );
– les dates de début et de fin de séjour ainsi que le nombre de nuits ;
– le prix de la location, les charges et la taxe de séjour ;
– les conditions de paiement, les frais d’annulation ;
– le montant du dépôt de garantie exprimé en pourcentage du prix de location ;
– les conditions de restitution du logement, notamment en cas de désaccord sur l’état des lieux ;
Un inventaire sera placé en annexe.

Le dépôt de garantie :
Il n’est pas obligatoire mais il est courant de demander 25 % du montant de la location à encaisser  immédiatement pour éviter tout risque de chèque sans provision. Sauf problème, il sera restitué dans un court délai (une semaine par exemple). Ce dépôt de garantie (improprement appelé « caution »)  n’a de sens que si un état des lieux est réalisé en début de location.

Que faire en cas d’annonce déloyale ?
Si à son arrivée le locataire constate qu’à l’évidence la location ne correspond pas à l’annonce, le code de la Consommation prévoit des recours pour publicité mensongère (articles L.121-2 et L.121-3). Sur la base ( conseillée ! )  d’un constat d’huissier, le locataire pourra se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel et réclamer des dommages et intérêts.

A défaut de solution de médiation, une action judiciaire reste le dernier recours.