Retour de l’encadrement des loyers dès le 1er Juillet prochain à Paris.
Après avoir été annulé par le tribunal administratif en novembre 2017, l’encadrement des loyers revient donc à Paris dès le 1er juillet 2019. En application de la loi ELAN cette disposition qui vise à limiter les hausses abusives de loyers est expérimentée pour une durée de 5 ans.
Dès le 1er juillet prochain tout bailleur parisien devra fixer le prix de son loyer en fonction d’un barème des « loyers médians de référence ». C’est l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP) qui établira et actualisera cette référence. Le loyer ne pourra excéder 20 % du loyer de référence fixé par arrêté préfectoral. Seuls des biens exceptionnels pourront (sur justification) déroger à la règle.
Afin d’aider les propriétaires, la Préfecture a mis en place un site internet de simulation pour estimer son loyer.
http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/
Dans le cadre d’un nouveau bail, le propriétaire devra mentionner dans le contrat de location le montant du loyer de référence et le loyer de référence majoré.
En cas d’absence de ces deux mentions, le locataire pourra mettre en demeure le propriétaire d’ajouter cette information au bail et ce dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location.
Si le bailleur refuse, le locataire pourra intenter une action devant le tribunal d’instance afin d’obtenir une diminution du loyer.
Les propriétaires récalcitrants s’exposent également à des amendes pouvant atteindre 5 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Les huissiers de justice sont les interlocuteurs de proximité dans les litiges locatifs. N’hésitez pas à nous consulter.