Publication de la liste des documents que le syndic professionnel doit fournir aux copropriétaires dans un espace en ligne sécurisé.
Les syndics professionnels sont tenus d’offrir aux copropriétaires un accès en ligne sécurisé aux documents détaillant la gestion des lots dont il assure la gestion. Cet espace est divisé en deux parties distinctes l’une pour les copropriétaires et l’autre pour le Conseil Syndical.
Depuis la parution du décret du 23 mai 2019, la liste minimale des documents dématérialisés à fournir a été définie :
Les documents mis à disposition des copropriétaires :
le règlement de copropriété, l’état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s’ils ont été publiés ;
la dernière fiche synthétique de la copropriété réalisée par le syndic ;
le carnet d’entretien de l’immeuble ;
les diagnostics techniques en cours de validité relatifs aux parties communes de l’immeuble ;
les contrats d’assurance de l’immeuble conclus par le syndic au nom du syndicat des copropriétaires en cours de validité ;
les contrats et marchés en cours signés par le syndic au nom du syndicat de copropriétaires, à l’exclusion des contrats de travail des préposés du syndicat (par exemple, le gardien) ;
les contrats d’entretien et de maintenance des équipements communs en cours ;
les procès-verbaux des trois dernières Assemblées générales (AG) et, le cas échéant, les devis de travaux approuvés lors de ces assemblées ;
le contrat de syndic en cours.
Les documents mis à disposition du conseil syndical :
les balances générales des comptes du syndicat des copropriétaires, le relevé général des charges et produits de l’exercice échu ;
le cas échéant, les relevés périodiques des comptes bancaires séparés ouverts au nom du syndicat des copropriétaires ;
les assignations en justice délivrées au nom du syndicat des copropriétaires relatives aux procédures judiciaires en cours et les décisions de justice dont les délais de recours n’ont pas expiré ;
la liste de tous les copropriétaires ;
la carte professionnelle du syndic, son attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle ainsi que son attestation de garantie financière en cours de validité.
Ce décret sera applicable au 1er juillet 2020.
Le texte officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038501555&categorieLien=id