Qu’il s’agisse des consommateurs acheteurs de produits contrefaits ou de professionnels qui se disputent une marque, ATTENTION DANGER !

En vacances il peut être tentant pour certains peu informés, en particulier lors de voyages à l’étranger, de rapporter des sacs et autres vêtements de marque achetés à des prix défiants toute concurrence.

Or acheter un produit contrefait présente des risques extrêmement sérieux.

D’abord en terme de qualité. Un produit contrefait est généralement fabriqué sans respecter les normes strictes imposées aux fabricants officiels. Pour les médicaments, le risque est encore plus grand d’acheter soit des produits sans effet thérapeutique voire pire, présentant de réels risques sanitaires.

Acheter une contrefaçon est aussi un délit. Puni par la loi, le consommateur interpellé en possession d’un produit de contrefaçon encourt une amende d’une à deux fois la valeur de l’objet de marque. Des sanctions pénales s’ajoutent pour les cas les plus graves ( jusqu’à 300 000 euros d’amende et 3 ans de prison.). Le paiement de dommages et intérêts peut aussi être réclamé par les propriétaires de la marque.

Dans la pratique, un acheteur pris avec un objet contrefait se voit immédiatement confisqué l’objet et doit acquitter une amende dont le montant peut varier en fonction du degré de bonne foi du détenteur.

Entre professionnels aussi la contrefaçon peut avoir de lourdes conséquences… 

Est ce que vendre des pièces détachées de marque Cora automobile peut être assimilé à de la contrefaçon de la marque Cora, déposée antérieurement pour la distribution de pièces automobiles ?

C’est à cette question que la justice a dû apporter réponse. Dans un premier temps en appel, le juge estime que les deux sociétés en litige ne s’adressent pas au même public ( professionnels pour l’un et grande consommation pour l’autre). Il n’y a donc pas de contrefaçon de marque. Mais en cassation, l’affaire prend une toute autre tournure au profit du plaignant.

Dans son arrêt du 27 mars 2019, la cour estime effet qu’il y a bien en l’espèce contrefaçon de marque. La grande distribution ne peut se prévaloir du fait qu’elle s’adresse au grand public pour utiliser la marque déposée par le professionnel de la distribution de pièces détachées. Il y a bien là un risque de confusion.

En matière de contrefaçon, les huissiers de Justice proposent une procédure spécifique, la saisie-contrefaçon,  qui permet au justiciable de faire valoir ses droits devant les Tribunaux. L’huissier de justice donne également date certaine à une création en dressant en procès-verbal qui se révèlera très utile pour attester d’une antériorité.  N’hésitez pas à nous contacter pour toute question.