Peut on facilement faire supprimer un lien internet qui pointe vers votre site ?

Avoir toujours plus de visiteurs ! Tel est le crédo de tout propriétaire de site internet.

En la matière, la clé du succès repose notamment sur le développement des liens entre sites internet. Grâce à l’échange de liens, les internautes circulent plus facilement entre les sites. Google ne s’y est d’ailleurs pas trompé puisque le nombre et la qualité des liens qui pointent vers un site internet sont parmi les critères majeurs du moteur de recherche pour classer la valeur d’un site web.

Dans cette course aux liens, certains webmasters vont un peu vite sans trop se préoccuper du droit. Or même si le droit français n’a pas défini ce qu’est un lien hypertexte, il reste que la suppression d’un lien indésirable est possible en s’appuyant sur le Code de propriété intellectuelle qui définit deux droits sur lesquels s’appuyer : le droit de représentation et le  droit de reproduction.

L’article L122-3 du Code de propriété intellectuelle précise ainsi que le droit de reproduction consiste dans la fixation matérielle de l’œuvre par tout procédé qui permet de la communiquer au public de manière indirecte.

Ainsi dès l’instant où un auteur s’oppose à l’existence d’un lien conduisant sans son accord à un site qui expose ses oeuvres  par exemple, il peut valablement invoquer la contrefaçon pour faire disparaître le lien. Dans le cas général où l’accès aux contenus (mêmes protégés par un droit d’auteur ou de reproduction) est ouvert à tout public par l’auteur lui même sans restriction, l’ajout d’un lien ne peut être empêché.

Dans le cas où le lien pour accéder à une oeuvre serait payant, l’accord de l’ayant droit est nécessaire. Toutefois, il est impossible d’installer un lien à des fins commerciales ou non pour accéder à un contenu protégé qui ne serait pas accessible via le réseau Internet.

Un lien hypertexte peut parfois être utilisé à des fins de concurrence déloyale. Une entreprise qui cherchait à nuire à son concurrent avait ainsi mis un lien sur son site vers un site tiers qui dénigrait son concurrent. Le fautif a dû retirer le lien au motif que cela constituait un cas de concurrence déloyale.

Peut-on obliger un tiers à mettre un lien vers un site ?
Sauf cas très exceptionnel d’obligation d’information légale, en aucune façon on ne peut imposer la mise en place d’un lien vers un site tiers.

Les huissiers de justice réalisent des constats sur Internet permettant d’apporter la preuve d’un lien frauduleux. Contactez nous pour plus d’informations !

Références : article L122-3 du Code de propriété intellectuelle

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278907

Code de propriété intellectuelle

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414