Depuis Janvier 2020, l’organisation judiciaire est profondément modifiée avec la création des tribunaux judiciaires.

C’est en 2019 que les bases de la réforme ont été posées avec l’adoption  de la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Dans sa philosophie, la loi vise à simplifier, rationaliser par le développement du numérique les procédures judiciaires jugées longues et complexes.

Parmi les dispositions figure la création des Tribunaux Judiciaires. Contrairement aux apparences, il ne s’agit pas d’une nouvelle couche ajoutée au mille-feuille des juridictions mais bien d’une concentration de l’organisation pour plus d’efficacité.

Concrètement, les tribunaux  d’instance et de grande instance implantés dans une même ville sont regroupés depuis le 1er Janvier 2020 au sein d’une unique juridiction dénommée “Tribunal Judiciaire”.

Lorsque dans un département le tribunal d’instance est situé dans une autre ville que le Tribunal de Grande Instance, il devient “Tribunal de proximité” avec les mêmes attributions que précédemment. Il devient ainsi une chambre détachée du Tribunal Judiciaire.

L’objectif est d’avoir au moins un tribunal judiciaire dans le ressort de chaque cour d’appel.

L’objectif de la réforme est aussi d’accélérer le traitement des dossiers avec le développement de procédures accessibles en ligne tant pour les professionnels de la justice comme les Huissiers que pour le justiciable lui-même.

Compétences :

Le Tribunal Judiciaire traite des affaires civiles et commerciales pour lesquelles une autre juridiction n’est pas déjà compétente.

Ses domaines d’intervention sont extrêmement vastes. citons par exemple :

contestations concernant le paiement, les baux,  la garantie ou le remboursement des créances, les amendes, actions en réparation d’un dommage corporel. Le juge de l’ exécution est  également intégré au Tribunal Judiciaire.

Les décisions de première instance du Tribunal Judiciaire sont ( sauf exception lorsque le juge d’appel demande à surseoir l’exécution) immédiatement exécutoires. Avec le Tribunal Judiciaire, Il n’est donc plus nécessaire d’attendre l’expiration du délai d’appel pour demander l’exécution d’une décision favorable.

Les huissiers de Justice sont vos interlocuteurs pour procéder à l’exécution forcée des décisions du justice. N’hésitez pas à nous consulter pour toute information.