La crise du CORONAVIRUS impose un changement des règles d’urbanisme en matière de recours des tiers.
Afin d’adapter les procédures de recours des tiers lors du dépôt d’un permis de construire par exemple, le gouvernement vient dans son ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 de modifier les règles. L’article 12 bis précise ainsi :
« Les délais applicables aux recours et aux déférés préfectoraux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir, qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus. Ils recommencent à courir à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée pour la durée restant à courir le 12 mars 2020, sans que cette durée puisse être inférieure à sept jours. »
Concrètement le délai d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire est supprimé.
Les recours deviendront caducs à compter du 24 Juillet 2020
Nous vous recommandons de faire constater par huissier la continuité de l’affichage jusqu’à l’expiration du recours des tiers.