Salubre ou insalubre ? Certains propriétaires doivent se poser la question avant de mettre leur bien en location. Mais sur quelle base objective peut-on déterminer le niveau de salubrité d’un bien ?

L’ordonnance du 17 septembre 2020 vient apporter des précisions utiles qui éviteront bien des conflits en cas de contestation entre le locataire et son bailleur.

Le texte détaille ainsi que les “ caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d’ouverture sur l’extérieur et autres locaux par nature impropres à l’habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d’habitation, à titre gratuit ou onéreux. De plus, si la hauteur sous plafond est insuffisante et que l’éclairage naturel est trop faible, le local sera classé  insalubre.

Le texte précise aussi que tout “local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d’installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes est insalubre”

La présence de matériaux contenant du plomb au-delà des seuils réglementaires rend de fait le local insalubre.

L’ordonnance du 17 septembre vient aussi simplifier et cadrer de manière uniforme sur l’ensemble du territoire, l’organisation d’une police spécialisée dont la définition est fixée par les articles L. 511-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. Chaque autorité voit son rôle bien défini qu’il s’agisse du maire ou du préfet.

A savoir : Si un bien loué est frappé d’une interdiction d’habiter, le paiement du loyer n’est plus dû à compter du 1er jour suivant la notification de l’arrêté d’insalubrité.

L’ordonnance laisse un peu de temps aux propriétaires pour engager d’éventuels travaux de rénovation. Ces mesures entreront en application au 1er janvier 2021.

En cas de doute sur l’interprétation des textes, l’appel à un huissier de justice pour constater l’état d’un local avant sa mise en location pourra s’avérer judicieux. N’hésitez pas à nous consulter pour toute question .

Texte de référence :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042334702?r=1RbywDuyYH