Avec la prolongation de l’état d’urgence sanitaire et la précarisation accrue de certaines familles, le gouvernement reporte donc au  31 Mai 2021 la date de fin de trêve hivernale dont la butée initiale était fixée au 1er Avril.

Concrètement, cette décision prise par l’ordonnance 2021-141 du 10 Février 2021 a pour conséquence immédiate le report de toutes les expulsions de locaux d’habitation principale.

Dans ses articles 2, 3 et 4, l’ordonnance prévoit de plus des mesures spécifiques en faveur des bailleurs notamment pour les indemniser lorsqu’une procédure d’expulsion n’aura pu être mise en œuvre en raison du report de la trêve.

Durant cette période, pour les propriétaires qui connaissent des difficultés de paiement, il est toujours possible d’engager une procédure d’expulsion mais celle-ci  ne pourra être véritablement exécutée qu’après la fin de la trêve soit à partir du 1er Juin 6h00.

Texte de l’ordonnance :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043114590