En cette période printanière, l’envie de planter des arbres refait surface chez bien des propriétaires. Mais attention, il existe des règles à respecter afin de préserver la tranquillité des voisins.
Pour des arbres de plus de 2 mètres de hauteur, la loi exige en effet que leur plantation soit réalisée à plus de 2 mètres de la limite de propriété ( la distance se mesurant du mur mitoyen au centre du tronc ). Lorsque la hauteur de la plantation est inférieure ou égale à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de la propriété voisine est de 50 centimètres.
Au fil des ans, lorsque l’arbre développera ses branches au-dessus du terrain mitoyen, le propriétaire devra se conformer à la demande du voisin si celui-ci exige une taille.
Ces limites de distance sont des valeurs minimales. Elles peuvent varier d’une commune à l’autre. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre mairie pour disposer d’informations applicables dans votre commune.
En cas de non respect des règles, il convient d’adresser au voisin dont les plantations ne respectent pas les distances légales un courrier en recommandé avec accusé de réception.
Un constat d’huissier pourra être fort utile pour inciter le voisin récalcitrant à agir.
Dans le cas d’arbres fruitiers, des conflits peuvent naître entre voisins lorsque survient le temps de la récolte.
En ce domaine aussi, le législateur vient clarifier les situations. Votre voisin ne peut en aucun cas cueillir des fruits sur votre arbre fruitier si celui-ci déborde chez lui. En revanche, il a parfaitement le droit de ramasser et conserver pour lui tous les fruits tombés sur sa propriété.
On le voit les sources de conflit de voisinage liés aux arbres sont nombreuses. L’appel à un huissier de justice peut donc être d’un grand secours car à travers un constat, l’huissier de justice apporte de manière irréfutable la preuve du trouble constaté.
Textes de référence du code civil : articles 668 à 673