Offrir un meilleur développement des enfants et assurer plus d’égalité entre les femmes et les hommes, tel est le sens de la réforme qui s’annonce pour le 1er Juillet.

Au coeur de cette avancée sociale, deux évolutions majeures : le congé paternité devient obligatoire et sa durée passe de 14 à 28 jours.

Qui est concerné par la mesure ?

Sur cette question, la loi est d’une grande lisibilité : tout salarié, indépendant ou chômeur peut bénéficier de cette disposition. Aucun seuil minimal d’activité dans l’entreprise n’est exigé. La nouvelle formule de congé paternité s’applique à tout père dont l’enfant naîtra après le 1er Juillet 2021 ou dont la naissance est attendue après cette date. La mesure concerne aussi les parents dont la procédure d’adoption se concrétisera par l’arrivée d’un enfant après le 1er Juillet.

Comment bénéficier du congé paternité ?

La priorité est bien entendu d’informer son employeur par écrit au moins 30 jours avant la date de la naissance  en précisant les dates de début et de fin du congé souhaités.

L’employeur pourra aménager la demande selon les contraintes de l’entreprise sans toutefois pouvoir exiger plus de 7 jours de travail sur la période demandée.

Après la naissance de l’enfant, une indemnisation du congé sera versée par la caisse d’allocation familiale sous réserve d’avoir fourni acte de naissance ou livret de famille à jour. L’employeur devra de son côté adresser une attestation de salaire à la caisse d’assurance-maladie pour calculer l’indemnisation.

Au 1er Janvier 2021, le montant de cette indemnité était de 56,35 euros par jour.

Cas particulier : vous n’êtes pas le père de l’enfant
La loi prévoit ce cas de figure et donne droit au congé de paternité.
Le dossier devra dans ce cas être complété par soit :

  • un extrait d’acte de mariage ;
  • une copie du Pacs ;
  • un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d’un an ou une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant.
Lien pour effectuer une demande de congé