Dans une époque où l’image est reine, nombreux sont ceux qui veillent à bon droit au respect de leur vie privée et donc des photos ou vidéos qui peuvent être prises en public ou en privé. Les personnalités publiques et en particulier les artistes ou les sportifs connus y sont particulièrement sensibles.

Pour protéger la vie privée de chacun et le droit à l’image, le législateur a introduit dans le Code Civil à son article 9 une disposition qui garantit le respect de la vie privée. L’application du droit à l’image découle dans le droit français de la jurisprudence née de l’application de cet article. 

Concrètement, il est donc nécessaire d’avoir un accord écrit pour utiliser une image où la personne est clairement reconnaissable.

Lorsque l’image est prise dans un lieu privé, une autorisation est également nécessaire. Mais dans un lieu public, l’accord n’est requis que si la personne est prise isolément et  facilement reconnaissable.

Pour que l’accord soit considéré comme valable, il doit mentionner le support de diffusion, la raison de la prise de vue et la durée d’utilisation de la photo. Une limite existe toutefois en matière de droit à l’image avec le droit à l’information qui laisse une grande latitude aux journalistes de réaliser des prises de vues dès l’instant où elles sont réalisées dans le cadre d’une mission d’information.

Pour sa part la Cour européenne des Droits de l’Homme va plus loin encore dans la protection de la vie privée. Car dans un arrêt du 2 Juin 2021, elle reconnaît qu’une personnalité peut estimer que son droit à l’image n’est pas respecté y compris dans le cas où une image est prise mais non diffusée ou commercialisée. 

A savoir : Photographier ou filmer une personne sans son accord, est passible d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. De plus, publier la photo ou la vidéo sans l’accord de la personne est sanctionné d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

En matière de droit à l’image, contactez-nous pour plus de renseignements.