Dans le cadre de la procédure accélérée d’évacuation forcée mise en place par la loi du 7 décembre 2020 (qui vient durcir le texte d’origine dans l’article 38 de la loi DALO du 7 décembre 2007), les huissiers de justice mettent en place un dispositif d’accompagnement des propriétaires victimes d’occupations illégales.

L’objectif de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice soutenue par le Ministère du Logement est de ne pas laisser les propriétaires désemparés, sans réponse et conseils dans des situations d’urgence.

Concrètement, lorsqu’un bailleur est victime d’une occupation illégale, il peut désormais saisir un  huissier de justice qui pourra lui proposer de l’accompagner dans la procédure accélérée d’évacuation forcée avec en action immédiate la réalisation d’un constat.

Fort de ce constat, le propriétaire pourra ensuite engager une procédure d’expulsion en s’appuyant sur les conseils et l’aide à la mise en œuvre fournis par son huissier de justice.

Textes de référence