Actualités2020-05-12T18:29:27+02:00

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3011 2021

COVID : un nouveau protocole pour les entreprises

30 novembre 2021|

Devant la remontée épidémique et l’apparition du variant omicron, le gouvernement  vient de publier un nouveau protocole dit “renforcé” visant à mieux lutter contre la diffusion du virus. Première mesure : renforcement du port du masque. Le port du masque devient obligatoire en intérieur et en toutes circonstances. Seuls 2 types de masques sont autorisés : les masques ayant une filtration supérieure à 90% (masque dit de  "catégorie 1") les masques de type chirurgicaux Les masques en tissus “fait maison” qui s’étaient répandus au début de la crise ne sont donc plus utilisables. Le nouveau protocole rappelle également les règles de distanciation entre personnes.  Lors de discussions par exemple, chaque personne doit impérativement respecter une distance minimale d’un mètre. Se laver les mains régulièrement et passer ses mains au gel hydro alcoolique doit être fait régulièrement au cours de la journée. Le protocole insiste sur la mise en place par l'employeur de procédures régulières de nettoyage de tous objets manipulés par les salariés. Le texte insiste notamment en cette période hivernale où chacun vit et travaille très largement en intérieur, sur le fait que les locaux doivent être très fréquemment aérés (5 minutes minimum toutes les heures). Chaque entreprise doit mettre en place une véritable politique en la matière et la faire respecter par tous les collaborateurs. En matière de flux, si les locaux le permettent, l'employeur est tenu aussi de mettre en place des sens de déplacement à l’intérieur des locaux pour éviter au maximum les croisements du personnel. Pour les entreprises qui mettent

611 2021

Trêve hivernale et anti-squat

6 novembre 2021|

Alors que la trêve hivernale vient de débuter début novembre, des propriétaires victimes d’une occupation illicite de leur bien immobilier peuvent s’inquiéter de cette protection. Or depuis début janvier 2021, une loi permet aux propriétaires en cas de squatt avéré d’engager une procédure d’expulsion et de récupérer son logement en 72 heures. Le texte s’applique tout à la fois pour la résidence principale mais aussi la résidence secondaire de tout propriétaire qui serait victime de squatteurs. Concrètement, le propriétaire doit saisir le préfet du département. Ce dernier a 48 heures pour statuer. En cas de réponse positive, les services de l’état adressent sous 24 heures une mise en demeure aux squatteurs pour quitter les lieux. Si les occupants refusent de quitter les lieux passé ce délai, les forces de police procèdent alors à l’expulsion. En cas de réponse négative, la loi impose au préfet de justifier sa décision, ce qu’il ne manque pas de faire dans de nombreuses situations lorsque par exemple un relogement n'est pas possible ou que la tentative d’expulsion risque de mettre en péril l’ordre public. Pour disposer d’un solide dossier à présenter au préfet, l’Huissier de Justice saura par ses conseils et un constat incontestable renforcer la demande du propriétaire victime d’une occupation illégale. Circulaire du 22 janvier 2021 relative à la réforme de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de « squat ». https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45125?origin=list

2810 2021

Cautionnement : ce qui change !

28 octobre 2021|

Instituée par l'ordonnance du 15 septembre 2021, la réforme du cautionnement, partie importante du droit des sûretés vise à simplifier et surtout uniformiser les textes du  code civil sur le sujet. En premier lieu, le texte introduit la notion de créancier professionnel, en clair les  établissements de crédit, crédit bail, etc. Plusieurs articles du texte y font référence pour préciser des notions telles que le cautionnement disproportionné ou l’obligation d'information sur la caution. Le cautionnement élargit sa nature au commercial. Nombre de cautionnements civils deviendront donc de fait commerciaux. Désormais un associé ayant donné une caution, même s'il ne gère pas l’entreprise, verra sa caution qualifié de commerciale. Cette évolution permet de regrouper la gestion d’un litige de dette commerciale au sein d’un tribunal unique à savoir le tribunal de commerce. Autre intérêt de ce changement, le cautionnement commercial ouvre droit à l’arbitrage, une solution plus légère pour régler les éventuels conflits. Vers une numérisation accrue des cautionnements. Jusqu’ici les cautionnements exigeaient une procédure manuscrite. A l’avenir la mise en place de cautionnements pourra se faire par voie dématérialisée. L’exigence de mentions demeure toutefois (sauf quelques exceptions) mais dans la pratique, ces mentions seront simplifiées, uniformisées voire non manuscrites pour faciliter la signature en ligne. Mise en garde sur le cautionnement Le nouveau texte prévoit que lorsqu’un cautionnement est nécessaire, une information précise sur la santé financière du bénéficiaire de la caution devra être faite ( personne physique) afin qu’il évalue pleinement les risques encourus. Information par le créancier professionnel Désormais le professionnel

1110 2021

Le Bulletin d’informations n°19 est paru.

11 octobre 2021|

Parmi les sujets traités dans notre bulletin n°19 : FICOBA : du rêve à la réalité en 2022 ? Signification: du rififi autour de l’avis de passage Preuve de l’insaisissabilité Encombrement des parties communes Actualité des constats Télécharger le bulletin d'information

1609 2021

Droit à l’image des personnalités

16 septembre 2021|

Dans une époque où l’image est reine, nombreux sont ceux qui veillent à bon droit au respect de leur vie privée et donc des photos ou vidéos qui peuvent être prises en public ou en privé. Les personnalités publiques et en particulier les artistes ou les sportifs connus y sont particulièrement sensibles. Pour protéger la vie privée de chacun et le droit à l’image, le législateur a introduit dans le Code Civil à son article 9 une disposition qui garantit le respect de la vie privée. L’application du droit à l’image découle dans le droit français de la jurisprudence née de l’application de cet article.  Concrètement, il est donc nécessaire d'avoir un accord écrit pour utiliser une image où la personne est clairement reconnaissable. Lorsque l’image est prise dans un lieu privé, une autorisation est également nécessaire. Mais dans un lieu public, l’accord n’est requis que si la personne est prise isolément et  facilement reconnaissable. Pour que l’accord soit considéré comme valable, il doit mentionner le support de diffusion, la raison de la prise de vue et la durée d’utilisation de la photo. Une limite existe toutefois en matière de droit à l'image avec le droit à l'information qui laisse une grande latitude aux journalistes de réaliser des prises de vues dès l’instant où elles sont réalisées dans le cadre d’une mission d’information. Pour sa part la Cour européenne des Droits de l'Homme va plus loin encore dans la protection de la vie privée. Car dans un arrêt du 2 Juin 2021, elle reconnaît

909 2021

Nomination de Me Vincent PIGNOT

9 septembre 2021|

VENEZIA & Associés renforce son implantation en ile de France ! Me Vincent PIGNOT  reprend l’exercice de l’office de Montigny le Bretonneux situé dans la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines. La communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines regroupe douze communes : Coignières, Élancourt, Guyancourt, La Verrière, Les Clayes-sous-Bois, Magny-les-Hameaux, Maurepas, Montigny-le-Bretonneux, Trappes Plaisir, Villepreux et Voisins-le-Bretonneux. Voir le texte de la nomination

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