Actualités2020-05-12T18:29:27+02:00

Tous nos articles d’actualité

1609 2021

Droit à l’image des personnalités

16 septembre 2021|

Dans une époque où l’image est reine, nombreux sont ceux qui veillent à bon droit au respect de leur vie privée et donc des photos ou vidéos qui peuvent être prises en public ou en privé. Les personnalités publiques et en particulier les artistes ou les sportifs connus y sont particulièrement sensibles. Pour protéger la vie privée de chacun et le droit à l’image, le législateur a introduit dans le Code Civil à son article 9 une disposition qui garantit le respect de la vie privée. L’application du droit à l’image découle dans le droit français de la jurisprudence née de l’application de cet article.  Concrètement, il est donc nécessaire d'avoir un accord écrit pour utiliser une image où la personne est clairement reconnaissable. Lorsque l’image est prise dans un lieu privé, une autorisation est également nécessaire. Mais dans un lieu public, l’accord n’est requis que si la personne est prise isolément et  facilement reconnaissable. Pour que l’accord soit considéré comme valable, il doit mentionner le support de diffusion, la raison de la prise de vue et la durée d’utilisation de la photo. Une limite existe toutefois en matière de droit à l'image avec le droit à l'information qui laisse une grande latitude aux journalistes de réaliser des prises de vues dès l’instant où elles sont réalisées dans le cadre d’une mission d’information. Pour sa part la Cour européenne des Droits de l'Homme va plus loin encore dans la protection de la vie privée. Car dans un arrêt du 2 Juin 2021, elle reconnaît

909 2021

Nomination de Me Vincent PIGNOT

9 septembre 2021|

VENEZIA & Associés renforce son implantation en ile de France ! Me Vincent PIGNOT  reprend l’exercice de l’office de Montigny le Bretonneux situé dans la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines. La communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines regroupe douze communes : Coignières, Élancourt, Guyancourt, La Verrière, Les Clayes-sous-Bois, Magny-les-Hameaux, Maurepas, Montigny-le-Bretonneux, Trappes Plaisir, Villepreux et Voisins-le-Bretonneux. Voir le texte de la nomination

709 2021

Un webinaire à ne pas manquer : la loi Béteille 10 ans après…

7 septembre 2021|

14 et 23 septembre 2021 : Webinaire 10 ans de la loi Béteille : et alors ? Et après ? Inscrivez-vous en cliquant sur le bouton et en choisissant vos dates dans le calendrier... La  Loi Beteille du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, vise tout particulièrement à faciliter et alléger les procédures d'exécution des  huissiers de justice. Je m'inscris

408 2021

Bars et restaurants en terrasse : comment gérer les bruits du voisinage ?

4 août 2021|

Avec la réouverture post couvre-feu des terrasses de cafés, bars et restaurants, les conflits de trouble de voisinage reviennent en force dès lors que le niveau sonore en soirée dépasse les limites du supportable. En matière de nuisances sonores, il existe une réglementation précise qui impose aux exploitants de respecter les horaires d’ouverture qui leurs sont fixés (généralement par arrêté municipal). En cas de débordement non contrôlé, les voisins victimes du bruit peuvent dans un premier temps engager le dialogue avec le propriétaire en tentant de trouver un  accord amiable. Si le blocage persiste, il est bien entendu possible de faire appel aux forces de police pour faire cesser la nuisance. Mais si le trouble se répète, un constat d’huissier peut s'avérer indispensable afin de constater la nuisance voire de la mesurer précisément à l’aide d’un décibel mètre. En s’appuyant sur ce constat prouvant la nature du trouble, les victimes pourront alors plus facilement intenter une action en justice. Le juge pourra alors ordonner selon le cas l'exécution de travaux d'insonorisation de l'établissement voire la fermeture provisoire du commerce. En cas d’échec du recours amiable, Il peut être également utile de contacter la mairie car le maire dispose de pouvoirs lui permettant par arrêté de faire fermer temporairement un établissement. Si vous êtes victimes de bruits de voisinage récurrents, n’hésitez pas à nous contacter, nous vous assisterons dans la constitution de votre dossier par la réalisation d’un constat sur place.

2906 2021

Partenariat SPA

29 juin 2021|

Les animaux peuvent être les victimes collatérales d’une expulsion locative lorsque leur maître se trouve dans l’impossibilité de continuer à en prendre soin, même temporairement. Afin de prévenir cette situation et préserver le sort de nos amis à poils, à plumes (et à écailles !), VENEZIA & Associés a conclu un partenariat avec la SPA. Grâce à cet accord, le refuge de Plaisir a accueilli cinq nouveaux pensionnaires à quatre pattes récemment.

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