Actualités2020-05-12T18:29:27+02:00

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1902 2021

Locations saisonnières : La cour de cassation donne raison à la Ville de Paris

19 février 2021|

“Conforme au droit européen et proportionnée.” C’est en ces termes que la Cour de Cassation vient de juger la réglementation que la Mairie De Paris entend imposer aux propriétaires de locations saisonnières dans la capitale. Depuis de nombreux mois, la ville était en effet en conflit ouvert avec 450 propriétaires qui refusent de payer les 21 millions d'euros d’amendes ( soit environ 50 000 euros par bailleur ) pour non-respect des nouvelles règles du jeu imposées par la ville. Outre la nécessité d'obtenir une autorisation de mise en location, les propriétaires rejetaient en effet une mesure de compensation. Le principe de cette mesure imaginée pour remédier à la pénurie de logements à Paris est simple : ne peuvent louer une résidence secondaire que les propriétaires qui s’engagent à acheter un nouveau bien en local commercial de surface au moins équivalente et à le transformer en local d’habitation. Cette mesure particulièrement contraignante a donc été jugée non seulement conforme au droit européen mais également non arbitraire et proportionnée. Cet arrêt est de grande importance pour les bailleurs parisiens mais devrait avoir un écho en Europe. De nombreuses capitales européennes elles aussi confrontées à une pénurie de logement, envisagent sérieusement d’emboiter le pas à la capitale française. Pour y voir plus clair sur les modalités de mise en location de meublés touristiques à Paris  : ( Source Mairie de Paris) Cliquez ici pour connaitre tous les détails et les procédures Arrêt de la Cour de Cassation https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/199_18_46488.html

1202 2021

Report de la trêve hivernale au 31 Mai 2021

12 février 2021|

Avec la prolongation de l’état d’urgence sanitaire et la précarisation accrue de certaines familles, le gouvernement reporte donc au  31 Mai 2021 la date de fin de trêve hivernale dont la butée initiale était fixée au 1er Avril. Concrètement, cette décision prise par l’ordonnance 2021-141 du 10 Février 2021 a pour conséquence immédiate le report de toutes les expulsions de locaux d’habitation principale. Dans ses articles 2, 3 et 4, l'ordonnance prévoit de plus des mesures spécifiques en faveur des bailleurs notamment pour les indemniser lorsqu’une procédure d’expulsion n’aura pu être mise en œuvre en raison du report de la trêve. Durant cette période, pour les propriétaires qui connaissent des difficultés de paiement, il est toujours possible d’engager une procédure d’expulsion mais celle-ci  ne pourra être véritablement exécutée qu’après la fin de la trêve soit à partir du 1er Juin 6h00. Texte de l'ordonnance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043114590

2901 2021

La CAF peut désormais régler directement une pension alimentaire à son bénéficiaire.

29 janvier 2021|

Parmi les changements survenus en janvier 2021, il en est un qui va grandement faciliter la vie de personnes divorcées qui ne reçoivent pas régulièrement la pension alimentaire à laquelle elles ont droit. On estime en effet qu’environ 30% des pensions alimentaires ne sont pas réglées ou sont payées sans aucune régularité. Dans un contexte social difficile pour les parents isolés, très pénalisés par la crise sanitaire, garantir le versement des pensions alimentaires était donc une mesure très attendue. Concrètement depuis le 1er janvier 2021, les caisses d’allocation familiales ont une nouvelle mission de service public en assurant le versement des pensions alimentaires même en l’absence d’impayé. Cette réforme concerne donc tous les parents et plus seulement ceux qui étaient victimes d'impayés. Pour les personnes concernées, il suffit donc désormais, une fois que le juge a fixé le montant de la pension,  de s’adresser directement à la CAF via son site internet et de faire une demande de versement de pension alimentaire. Le parent qui verse la pension effectuera alors son paiement mensuel à la Caf qui reversera la somme au bénéficiaire. En cas d'impayés, C’est donc la CAF en temps qu’intermédiaire financier qui se chargera du recouvrement des sommes non réglées.. Le service d’intermédiation financière de la CAF est ouvert aux conjoints séparés ou en cours de séparation dès l’instant où la pension alimentaire a été fixée dans un titre exécutoire (jugement, convention homologuée par le juge, convention de divorce faite devant un avocat, acte reçu en la forme authentique par un

2201 2021

Les changements au 1er Janvier 2021

22 janvier 2021|

De très nombreuses réformes et révisions tarifaires entrent en vigueur au 1er janvier. Voici quelques uns des points forts à retenir :  SMIC Au 1er janvier 2021, le salaire minimum interprofessionnel de croissance augmente de 0,99 %. Cela représente 1 554,58 € mensuels sur une base de 35 heures hebdomadaires. Allocations familiales Les plafonds de ressources pris en compte pour l'attribution des allocations familiales augmentent de 1 % par rapport à 2020. Fiscalité La diminution de la taxe d’habitation se poursuit pour les 20% de ménages qui la paient encore. Sa disparition définitive est fixée à 2023. Ecologie Le bonus écologique prévu à travers “MaPrimeRénov” est à présent proposé à tous les propriétaires sans distinction de niveau de ressources. il concerne aussi les propriétaires bailleurs et les copropriétés Le bonus écologique est reconduit. Il permet de bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’ à 7000 euros lors de l’achat d’un véhicule électrique. 2021 sera marquée par l'arrivée d’un indice de réparabilité. Cet indicateur réservé dans un premier temps aux lave-linge permettra d’évaluer facilement la capacité du produit à être réparé. De plus, toute une série de produits en plastique à usage unique sont interdits à la vente comme les pailles, couverts, touillettes ou gobelets. Santé Dans le cadre du plan « 100 % santé », certaines prothèses auditives sont désormais prises en charge à 100 % par la Sécurité sociale et les mutuelles. Homéopathie : l’année 2021 marque la fin du remboursement des produits homéopathiques. Aides au logement Désormais les aides sont versées en

601 2021

Crise sanitaire et loyers impayés

6 janvier 2021|

Avec le décret 2020-1766 publié le 30 décembre 2020 les critères d’éligibilité des entreprises  locataires pouvant bénéficier d’une protection contre des pénalités ou recours pour loyers impayés en raison de la crise sanitaire sont désormais connus. Sont donc concernées : les entreprises de moins de 250 salariés réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros et accumulant une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % en novembre 2020 comparé à l’année précédente. Le décret précise dans le détail la période de référence notamment pour les entreprises créées récemment. A savoir : pour les entreprises interdites d’accès au public, le chiffre d’affaires de novembre 2020 ne prend pas en compte les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison. Bailleurs ou locataires, si vous êtes impactés par des mesures administratives de fermeture en raison de l’état d’urgence sanitaire, n’hésitez pas à nous contacter afin de vous conseiller au mieux en cette période difficile. >> Lire le décret 

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