Actualités2020-05-12T18:29:27+02:00

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1606 2020

Circulation routière:
Rappel sur les vitesses autorisées

16 juin 2020|

  En cette période de déconfinement, pour beaucoup de français, l'heure est aux préparatifs pour les vacances d’été. Avec l'incertitude sur l’état sanitaire de bien des pays étrangers, nombreux sont ceux qui resteront en France pour un repos estival. Plutôt que l’avion, c’est donc la voiture qui sera le moyen de transport privilégié. Depuis quelques mois le gouvernement a assoupli la règlementation sur la vitesse hors autoroute. Depuis la publication du décret n° 2018-487 du 15 juin 2018, la France avait en effet limité la vitesse sur les axes secondaires à 80 km heure de manière uniforme. Afin de tenir compte de certains aménagements de sécurité, l'article 36 de la loi mobilité du 24 décembre 2019 vient donc autoriser un relèvement de 10 km/h sur certaines portions de voies à double-sens (sans séparateur central) et hors agglomération. La loi donne alors tout pouvoir selon le cas au président du conseil départemental, au maire ou au président des intercommunalités pour relever la vitesse autorisée. Cette décision est prise sous la forme d'un arrêté après avis de la commission départementale de la Sécurité routière qui elle-même doit s'appuyer sur une étude de d'accidentalité relative à la portion de route concernée. Les limitations de vitesse en France ( Source service public.fr) : Amendes et retrait de points Le montant des amendes et retrait de points associés est variable selon le niveau d’infraction. Pour un petit excès de vitesse inférieur à 20 km/h hors agglomération, il en coûte 1 point retiré et 68 euros d’amende. A l’autre

106 2020

LOCATION SAISONNIÈRE : QUELLES CONSÉQUENCES EN CAS D’ANNULATION ?

1 juin 2020|

  C’est pour beaucoup une habitude dès le début de l’année : les vacanciers réservent une location pour leurs vacances d’été. Mais cette année avec la crise sanitaire, nombreux sont ceux qui vont revoir leur projet et peut-être annuler leur réservation. Or la réservation d’une location saisonnière s’accompagne généralement du versement d’une somme d’argent visant à bloquer le bien pour le locataire.  Mais en cas d’annulation, quelles sont les obligations du locataire  ? Deux cas se présentent selon que l’on a effectué une réservation avec versement d’acompte ou avec versement d’arrhes. Versement d’acompte :  Juridiquement l’acompte marque l’accord des deux parties sur le contrat fixé. Dans ce cas, le règlement d’un acompte correspond au paiement partiel du loyer dû pour la location. En cas d’annulation par le locataire, l’acompte ne pourra donc être remboursé par le bailleur. De plus, l’acompte matérialisant un accord plein  et entier sur le contrat, le locataire devra régler la totalité du loyer fixé. A cette règle, une exception, si d’un commun accord les deux parties avaient convenu dès le départ qu’une annulation avec remboursement de l’acompte était possible. A noter que si l’annulation de la location intervient du fait du propriétaire, celui-ci sera tenu de verser une indemnisation à son locataire. La somme versée correspondra  à l’acompte éventuellement complété par une indemnité pour le préjudice subi. Versement d’arrhes : Avec le versement d'arrhes, le locataire se garde une porte de sortie  à moindre frais dès l’instant où le propriétaire lui propose ce mode de règlement partiel. En effet