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Article L 223-2 du code de la consommation : ” Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat mentionne de manière claire et compréhensible l’existence de ce droit pour le consommateur. ”

130 avenue Charles de Gaulle – 92200 Neuilly Sur Seine

Tél : 01.46.24.62.50 – Fax : 01.46.24.44.49
venezia@venezia-huissiers.com

Étude ouverte sans interruption
du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30
(Samedi matin sur rendez-vous)

metro1
Sablons ou Pont de Neuilly


La Défense Grande Arche


Gare de Neuilly-Porte Maillot


Hôtel de Ville ou les Graviers

Parking Indigo St Jean Baptise
(136 avenue Charles de Gaulle)