Huissier Cormeil en Parisis 952402018-12-15T16:36:22+00:00

SCP VENEZIA & Associés : Huissier compétent à Cormeil en Parisis (95240)

COMPETENCE DES HUISSIERS DE JUSTICE

Avec la réforme de la compétence territoriale depuis le  1er janvier 2017, la compétence des huissiers de justice est nationale pour les constats.

En revanche, un huissier ne peut exercer la signification des actes ou faire exécuter des décisions de justice et des titres exécutoires que dans le ressort de la cour d’appel dont il dépend. Pour l’étude VENEZIA et Associés, dont le siège est à Neuilly-Sur-Seine ( 92 – Hauts de Seine ), ce ressort est celui de la Cour d’Appel de Versailles.

Les domaines d’intervention  à Cormeil-en-Parisis ( 95240 – Val d’Oise ) de notre Etude d’Huissiers de justice

LES CONSTATS

Notre étude peut dresser tout type de constats d’huissiers :

Rapports locatifs : état des lieux, abandon, sous-location illicite,nuisances…

Travaux : constat d’affichage des panneaux, constat des avoisinants, réception, malfaçons, dégâts…

Activités promotionnelles : jeux concours, tournage de publicités (pour se protéger de toute  accusation de publicité mensongère), état des lieux lors d’événement dans des lieux prestigieux…

Droit du travail : mouvements sociaux, manquement à une obligation de non-concurrence, diffusion d’informations confidentielles, non-respect des horaires, vol ou abus de confiance,  dénigrement, attitude troublant l’activité de l’entreprise…

Propriété intellectuelle : dépôt d’oeuvre (musique, manuscrits, logiciels, applications…),  contrefaçons, diffusion illégale, concurrence déloyale, constat d’achat…

Nouvelles technologies : constat Internet, Smartphone, tablette, messageries électroniques…

Manquements contractuels : livraison non conforme, obligations non respectées, nuisances…

Demande de constat 24/24


AUTRES DOMAINES D’INTERVENTION

Notre étude d‘huissiers peut également intervenir à Cormeil-en-Parisis  en matière de signification ( signification d’assignation, Signification de jugement ou d’ordonnance).

L’Etude VENEZIA & Associés peut aussi traiter sur la commune de Cormeil-en-Parisis  les commandements de payer, les commandements de saisie immobilière et les expulsions locatives. En matière de saisies, les huissiers de notre étude ont compétence dans la commune de Cormeil-en-Parisis  et peuvent donc réaliser des saisies vente de meubles, des saisies de véhicule ou encore des saisies attribution de compte bancaire.

CORMEIL-EN-PARISIS

Selon l’actualisation démographique de l’ Insee en  2015,  la commune de Cormeil en Parisis compte 23 661  résidants. Cormeil en Parisis couvre une superficie de plus de  8 kms2.  La ville de Cormeil en Parisis se situe dans  le département du Val d’Oise.

Dénomination des habitants de Cormeil en Parisis : Cormeillais,  Cormeillaise

Adresses utiles à Cormeil en Parisis :

Adresses utiles à Cormeil en Parisis :

Mairie de Cormeil en Parisis
Hôtel de Ville
3 avenue Maurice Berteaux
95240 Cormeilles-en-Parisis

Police municipale de Cormeil en Parisis
3 avenue Maurice Berteaux
Tél. 01 34 50 47 22
Horaires :  Lundi de 13h30 à 18h30. Du mardi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30

Police nationale
22 avenue des Frères Lumières
Cormeil en Parisis
Tél. 01 70 29 21 77

Juridictions  dont dépend la ville de Cormeil en Parisis en Val d’Oise :

Cour d’Appel de Versailles
5 rue Carnot RP 1113
78 011 Versailles
Tél. :  01.39.49.67.89

Tribunal de Grande Instance –  Cormeil en Parisis ( voir Pontoise)
TGI
3 rue Victor Hugo
place Nicolas Flamel
95300 Cergy-Pontoise
Tél. : 01.72.58.70.00

Tribunal d’instance – Cormeil en Parisis : ( Voir Sannois)
5 Rue Jules Ferry
95110 Sannois
Tél. : 01 39 81 01 38

Tribunal de Commerce – Cormeil en Parisis  (voir Pontoise)
3 rue Victor Hugo
95300 Pontoise
Tél. : 01.34.25.47.60

Conseil de Prud’hommes – Cormeil en Parisis
9, rue des Celtes
95100 Argenteuil
Tél. :  01.39.80.40.40

Autres adresses utiles – Cormeil en Parisis ( Val d’Oise )

Hôtel du Département
2 Avenue du Parc, 95000 Cergy
Tél. : 01 34 25 30 30

COMPÉTENCE TERRITORIALE

Depuis le 1er janvier 2017, notre compétence est étendue au territoire national pour les constats (Ile de France, Paris, La Défense) , et à la Cour d’Appel de Versailles (78, 92, 95, 28) pour signifier et exécuter.

EN SAVOIR PLUS

CONTACTS

130 avenue Charles de Gaulle – 92200 Neuilly-Sur-Seine Cedex
Présentation de l’étude
01.46.24.62.50
(30 lignes groupées)

Mail
Fax : 01.46.24.44.49