SCP VENEZIA & Associés : Huissier compétent à Cormeil en Parisis (95240)
COMPETENCE DES HUISSIERS DE JUSTICE
Avec la réforme de la compétence territoriale depuis le 1er janvier 2017, la compétence des huissiers de justice est nationale pour les constats.
En revanche, un huissier ne peut exercer la signification des actes ou faire exécuter des décisions de justice et des titres exécutoires que dans le ressort de la cour d’appel dont il dépend. Pour l’étude VENEZIA et Associés, dont le siège est à Neuilly-Sur-Seine ( 92 – Hauts de Seine ), ce ressort est celui de la Cour d’Appel de Versailles.
Les domaines d’intervention à Cormeil-en-Parisis ( 95240 – Val d’Oise ) de notre Etude d’Huissiers de justice
LES CONSTATS
Notre étude peut dresser tout type de constats d’huissiers :
Rapports locatifs : état des lieux, abandon, sous-location illicite,nuisances…
Travaux : constat d’affichage des panneaux, constat des avoisinants, réception, malfaçons, dégâts…
Activités promotionnelles : jeux concours, tournage de publicités (pour se protéger de toute accusation de publicité mensongère), état des lieux lors d’événement dans des lieux prestigieux…
Droit du travail : mouvements sociaux, manquement à une obligation de non-concurrence, diffusion d’informations confidentielles, non-respect des horaires, vol ou abus de confiance, dénigrement, attitude troublant l’activité de l’entreprise…
Propriété intellectuelle : dépôt d’oeuvre (musique, manuscrits, logiciels, applications…), contrefaçons, diffusion illégale, concurrence déloyale, constat d’achat…
Nouvelles technologies : constat Internet, Smartphone, tablette, messageries électroniques…
Manquements contractuels : livraison non conforme, obligations non respectées, nuisances…
AUTRES DOMAINES D’INTERVENTION
Notre étude d‘huissiers peut également intervenir à Cormeil-en-Parisis en matière de signification ( signification d’assignation, Signification de jugement ou d’ordonnance).
L’Etude VENEZIA & Associés peut aussi traiter sur la commune de Cormeil-en-Parisis les commandements de payer, les commandements de saisie immobilière et les expulsions locatives. En matière de saisies, les huissiers de notre étude ont compétence dans la commune de Cormeil-en-Parisis et peuvent donc réaliser des saisies vente de meubles, des saisies de véhicule ou encore des saisies attribution de compte bancaire.
CORMEIL-EN-PARISIS
Selon l’actualisation démographique de l’ Insee en 2015, la commune de Cormeil en Parisis compte 23 661 résidants. Cormeil en Parisis couvre une superficie de plus de 8 kms2. La ville de Cormeil en Parisis se situe dans le département du Val d’Oise.
Dénomination des habitants de Cormeil en Parisis : Cormeillais, Cormeillaise
Adresses utiles à Cormeil en Parisis :
Adresses utiles à Cormeil en Parisis :
Mairie de Cormeil en Parisis
Hôtel de Ville
3 avenue Maurice Berteaux
95240 Cormeilles-en-Parisis
Police municipale de Cormeil en Parisis
3 avenue Maurice Berteaux
Tél. 01 34 50 47 22
Horaires : Lundi de 13h30 à 18h30. Du mardi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
Police nationale
22 avenue des Frères Lumières
Cormeil en Parisis
Tél. 01 70 29 21 77
Juridictions dont dépend la ville de Cormeil en Parisis en Val d’Oise :
Cour d’Appel de Versailles
5 rue Carnot RP 1113
78 011 Versailles
Tél. : 01.39.49.67.89
Tribunal Judiciaire – Cormeil en Parisis ( voir Pontoise)
3 rue Victor Hugo
place Nicolas Flamel
95300 Cergy-Pontoise
Tél. : 01.72.58.70.00
Tribunal de proximité – Cormeil en Parisis : ( Voir Sannois)
5 Rue Jules Ferry
95110 Sannois
Tél. : 01 39 81 01 38
Tribunal de Commerce – Cormeil en Parisis (voir Pontoise)
3 rue Victor Hugo
95300 Pontoise
Tél. : 01.34.25.47.60
Conseil de Prud’hommes – Cormeil en Parisis
9, rue des Celtes
95100 Argenteuil
Tél. : 01.39.80.40.40
Autres adresses utiles – Cormeil en Parisis ( Val d’Oise )
Hôtel du Département
2 Avenue du Parc, 95000 Cergy
Tél. : 01 34 25 30 30
CONTACTS
CONTACTSSCP VENEZIA & Associés
Huissiers de Justice associés
130 avenue Charles de Gaulle – 92574 Neuilly-Sur-Seine Cedex
Présentation de l’étude
01.46.24.62.50 (30 lignes groupées)
Fax : 01.46.24.44.49