Les tarifs

Tarifs des Huissiers de justice – Prestations diverses
Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022

Ces tarifs sont fixés par les articles A444-20 à A444-52 du code de commerce modifiés par arrêté du 28 février 2020. (cliquez)
Les prestations ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments HORS TAXE suivants pour une obligation pécuniaire déterminée de 128 à 1280 euros ( coefficient 1 ). Pour une obligation pécunière supérieure à 1280 euros :  coefficient 2.

Pour les prestations non prévues par le présent tarif nous sommes à votre disposition pour vous établir un devis.

Convocations en justice et significations

PRESTATION EMOLUMENT
Assignation 18,09 €
Signification de décision de justice 25,53 €
Signification des autres titres exécutoires 25,53 €
Signification de requête et d’ordonnance d’injonction de payer 25,53 €

« Art. A. 444-12.-Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception de l’émolument majoré prévu à l’article R. 444-11, qui remplace celui prévu à l’article A. 444-11. Le tarif majoré applicable est alors le suivant :

Convocations en justice et significations ( majorations)

PRESTATION DELAI DE REFERENCE TARIF MAJORE
Assignation 24 heures 89,28 €
Signification de décision de justice 24 heures 89,28 €

Information des parties et des tiers

PRESTATION EMOLUMENT
Dénonciation de saisie-attribution 32,98 €
Signification au tiers saisi de l’acquiescement du débiteur 27,66 €
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation 27,66 €
Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d’un tiers détenteur 32,98 €
Dénonciation d’opposition au créancier premier saisissant et au débiteur 24,47 €
Dénonciation d’opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente 27,66 €
Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée 20,21 €
Signification de la date de vente au débiteur 20,21 €
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation 32,98 €
Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières, prévue à l’article R. 232-6 du code des procédures civiles d’exécution 32,98 €
Signification à la société ou à la personne morale émettrice d’un certificat de non-contestation avec ordre de vente 27,66 €
Signification à la société du cahier des charges 27,66 €
Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s’il y a lieu, de la date de vente de parts d’associé et de valeurs mobilières 20,21 €
Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d’expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d’exécution 27,66 €
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances 32,98 €
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure 32,98 €
Signification au tiers saisi de l’acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement 27,66 €
Signification au débiteur de l’acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créance 27,66 €
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer 27,66 €
Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d’un tiers 32,98 €
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure 32,98 €
Signification au débiteur de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer 27,66 €
Signification au tiers détenteur de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles 27,66 €
Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles 27,66 €
Signification à l’officier vendeur d’un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles 27,66 €
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières 32,98 €
Dénonciation au tiers saisi de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières 27,66 €
Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d’inscription ou de la signification du nantissement 32,98 €
Signification pour purge aux créanciers inscrits 20,21 €
Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d’un ou plusieurs éléments d’un fonds de commerce 27,66 €
Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l’immeuble dans lequel s’exploite un fonds de commerce 25,53 €
Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer 25,53 €
Signification de mémoire 25,53 €
Procès-verbal d’offres réelles 32,98 €
Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d’un tiers 32,98 €
Signification d’une proposition de redressement 32,98 €

Mises en demeure et commandements de payer

PRESTATION EMOLUMENT
Injonction de communiquer et commandement de payer 20,21 €
Commandement de payer précédant la saisie-vente 20,21 €
Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer 26,59 €
Commandement de payer les loyers et les charges 25,53 €
Commandement de payer les charges de copropriété 25,53 €
Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort 32,98 €
Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières 27,66 €
Protêt 18,08 €
Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d’appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l’article R. 222-6 du code des procédures civiles d’exécution 27,66 €

« Art. A. 444-15.-A l’exception de celles figurant aux numéros 46,47 et 49 du tableau 3-1, les prestations mentionnées à l’article A. 444-14 donnent également lieu à la perception d’un émolument dénommé : “ droit d’engagement de poursuites ”, ainsi fixé :
« 1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 76 €, le droit d’engagement de poursuites est fixé à 4,29 € ;
« 2° Au-delà du seuil de 76 € mentionné au 1°, le droit d’engagement de poursuites est, dans la limite de 268,13 €, proportionnel au montant de la créance, selon le barème suivant :

Droit d’engagement de poursuites

Tranches d’assiette (montant de la créance) Taux applicable
De 0 à 304 € 5,60%
De 305 € à 912 € 2,80%
De 913 € à 3040 € 1,40%
Plus de 3040 € 0,28%

Indisponibilités, nantissements, opposabilités

PRESTATION EMOLUMENT
Acte de saisie-attribution 43,61 €
Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif 21,27 €
Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers 37,23 €
Acte de saisie-vente transformée en carence 20,21 €
Acte d’opposition-jonction 36,17 €
Acte de saisie de récoltes sur pied 77,36 €
Acte de déclaration à la préfecture 41,49 €
Acte de saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières 37,23 €
Acte de saisie conservatoire sur les biens meubles corporels 44,68 €
Acte de saisie conservatoire de créances 39,36 €
Acte de saisie conservatoire de droits d’associé et de valeurs mobilières 37,23 €
Signification à la société du nantissement des parts sociales 22,33 €
Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières 22,33 €
Signification aux créanciers de l’acte de nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement 25,53 €
Acte de saisie des biens placés dans un coffre-fort 37,23 €
Acte de saisie-revendication de biens meubles corporels 53,20 €
Acte d’appréhension, prévu à l’article R. 222-4 du code des procédures civiles d’exécution 45,75 €
Acte d’immobilisation ou d’enlèvement d’un véhicule 45,75 €
Acte de saisie de navire ou aéronef 77,66 €
Acte de saisie-contrefaçon 77,66 €
Commandement de payer valant saisie immobilière 63,83 €
Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur 44,68 €
Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu’il appartient en propre à l’un des époux 39,36 €
Saisie des fruits 39,36 €
Opposition au paiement du prix de cession d’un lot de copropriété 39,36 €
Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail 39,36 €
Opposition à partage (entre les mains d’un notaire) 39,36 €
Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels 23,41 €
Signification au débiteur de la créance donnée en gage 23,41 €

« Art. A. 444-17.-Les prestations mentionnées à l’article A. 444-16 donnent également lieu à la perception du droit d’engagement de poursuite mentionné à l’article A. 444-15, à l’exception de celles figurant aux numéros suivants du tableau 3-1 :
« 1° Numéro 51 (acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif) ;
« 2° Numéro 55 (acte de saisie de récoltes sur pied) ;
« 3° Numéro 63 (signification aux créanciers de l’acte de nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement) ;
« 4° Numéro 65 (acte de saisie-revendication de biens meubles corporels) ;
« 5° Numéro 66 (acte d’appréhension prévu à l’article R. 222-4 du code des procédures civiles d’exécution) ;
« 6° Numéro 67 (acte d’immobilisation ou d’enlèvement d’un véhicule) ;
« 7° Numéro 68 (acte de saisie de navire ou aéronef) ;
« 8° Numéro 69 (acte de saisie-contrefaçon) ;
« 9° Numéro 71 (commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur) ;
« 10° Numéro 72 (dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu’il appartient en propre à l’un des époux) ;
« 11° Numéro 73 (saisie des fruits) ;
« 12° Numéro 77 (signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels) ;
« 13° Numéro 78 (signification au débiteur de la créance donnée en gage).
« Art. A. 444-18.-Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d’exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d’un émolument complémentaire de vacation égal à 75 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier :

Emolument complémentaire de vacation

PRESTATION DURÉE D’EXÉCUTION de référence
Acte de saisie de récoltes sur pied 45 minutes
Acte de saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières 20 minutes
Acte de saisie conservatoire de droits d’associé et de valeurs mobilières 20 minutes
Acte de saisie de navire ou aéronef 45 minutes
Acte de saisie-contrefaçon 45 minutes

« Les heures de début et de fin de réalisation de la prestation sont indiquées par l’huissier de justice sur l’acte qu’il dresse. L’exécution débute lorsque l’huissier de justice arrive sur les lieux de réalisation de la prestation.

Mises en demeure et commandements d’exécuter une obligation de faire ou ne pas faire

PRESTATION EMOLUMENT
Sommation de faire ou de ne pas faire 22,34 €
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d’immobilisation du véhicule avec injonction 30,85 €
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer 24,47 €
Sommation au tiers de remettre le bien 31,92 €
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer 31,92 €
Sommation au débiteur d’assister à l’ouverture du coffre-fort 24,47 €
Commandement de quitter les lieux 26,60 €
Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges 26,60 €
Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l’exécution à une audience d’orientation 26,60 €
Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître 26,60 €
Sommation de prendre communication du cahier des charges 26,60 €
Sommation de prendre parti 31,92 €
Mise en demeure du locataire d’avoir à justifier qu’il occupe le logement par acte séparé 53,20 €
Mise en demeure du locataire d’avoir à justifier qu’il occupe le logement (contenu dans un commandement) 21,28 €

« Art. A. 444-20.-Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d’un émolument majoré dans les conditions prévues à l’article A. 444-12 :

Mises en demeure et commandements d’exécuter une obligation de faire ou ne pas faire ( émolument majoré )

PRESTATION Délai de référence Tarif majoré
Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l’exécution à une audience d’orientation 24 heures 89,28 €
Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître 24 heures 89,28 €
Sommation de prendre communication du cahier des charges 24 heures 89,28 €
Sommation de prendre parti 24 heures 89,28 €

Mises en vente forcée des biens saisis

PRESTATION EMOLUMENT
Certification d’accomplissement des formalités de publicité de vente 37,23 €
Acte de vérification et d’enlèvement 56,38 €
Acte d’inventaire et d’enlèvement des biens placés dans un coffre-fort 56,38 €
Procès-verbal d’apposition d’avis 45,75 €
Procès-verbal d’inventaire 56,38 €

« Art. A. 444-22.-Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d’exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d’un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l’article A. 444-18 :

Mises en vente forcée des biens saisis ( émoluments complémentaires)

PRESTATION DURÉE D’EXÉCUTION de référence
Acte de vérification et d’enlèvement 45 minutes
Acte d’inventaire et d’enlèvement des biens placés dans un coffre-fort 30 minutes
Procès-verbal d’inventaire 30 minutes

Suspensions des poursuites et difficultés de signification

PRESTATION EMOLUMENT
Acte de tentative d’exécution, notamment en l’absence de l’occupant du local ou si ce dernier en refuse l’accès 20,22 €
Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l’huissier de justice 20,22 €
Acte constatant une difficulté d’exécution, notamment en cas d’appel interjeté par le débiteur 20,22 €
Acte constatant une suspension d’exécution ou une recherche infructueuse 14,89 €

Divers

PRESTATION EMOLUMENT
Mainlevée quittance au tiers saisi 20,22 €
Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur 37,24 €
Procès-verbal de consignation (offres réelles) 32,98 €
Procès-verbal d’expulsion ou reprise des lieux 152,14 €
Procès-verbal de consignation (expulsion) 37,24 €
Procès-verbal de destruction 24,47 €
Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10 45,75 €
Congés et offres de renouvellement de bail rural 77,66 €
Constatation de l’abandon du local d’habitation avec inventaire des meubles laissés sur place 56,39 €

« Art. A. 444-25.-Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d’un émolument majoré dans les conditions prévues à l’article A. 444-12 :

Divers (éléments majorés)

PRESTATION Délai de référence Tarif majoré
Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10 24 heures 89,28 €
Congés et offres de renouvellement de bail rural 24 heures 89,28 €

« Art. A. 444-26.-Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d’exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d’un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l’article A. 444-18 :

Emoluments complémentaires

PRESTATION DURÉE D’EXÉCUTION de référence
Procès-verbal d’expulsion ou reprise des lieux 15 minutes

« Art. A. 444-27.-L’établissement d’un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire figurant au numéro 112 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d’un émolument fonction de la superficie du bien locatif, selon le barème suivant :

Etat des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire

Superficie du bien locatif EMOLUMENT
Inférieure ou égale à 50 m2 109,58 €
Supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 150 m2 127,67 €
Supérieur à 150 m2 191,51 €

« Art. A. 444-28.-Les prestations figurant aux numéros 113 à 126 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

PRESTATION EMOLUMENT
Délivrance du titre exécutoire par l’huissier dans le cadre de la procédure prévue à l’article 1244-4 du code civil. 24,80 €
Procès-verbal de description des lieux (saisie immobilière) 109,58 €
Opposition à mariage 32,98 €
Signification en provenance d’un autre État 48,36 €
Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre État étranger 35,11 €
Procès-verbal d’apposition des scellés sans diligences particulières 109,58 €
Procès-verbal d’apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières 142,57 €
Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l’article 1304 du code de procédure civile 32,98 €
Sommation d’assister aux opérations de levée des scellés 24,47 €
Acte d’inventaire lors de la levée des scellés 56,39 €
Procès-verbal de levée des scellés 109,58 €
État descriptif 63,84 €
État descriptif avec diligences particulières 96,82 €
Procès-verbal de déplacement des scellés 32,98 €

« Art. A. 444-29.-Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d’exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elle donne lieu à la perception d’un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l’article A. 444-18 :

PRESTATION DURÉE D’EXÉCUTION de référence
Procès-verbal de description des lieux 60 minutes
Opposition à mariage 10 minutes

« Art. A. 444-30.-La prestation d’assistance du greffier en chef figurant au numéro 127 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d’un émolument fonction du montant total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l’année, selon le barème suivant :

Total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l’année EMOLUMENT
Inférieure ou égale à 25 000 € 85,11 €
Supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 40 000 € 106,39 €
Supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 70 000 € 127,67 €
Supérieur à 70 000 € 170,23 €

« Art. A. 444-31.-La prestation de recouvrement ou d’encaissement figurant au numéro 128 du tableau 3-1 donne lieu à la perception, d’un émolument ainsi fixé :
« 1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 44 €, un émolument fixe de 4,29 € ;
« 2° Au-delà du seuil de 44 € mentionné au 1°, dans la limite de 550 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l’exclusion des dépens, selon le barème suivant :

Tranches d’assiette Taux applicable
De 0 à 125 € 9,67%
De 125 € à 610 € 6,29%
De 610 € à 1525 € 3,38%
Plus de 1525 € 0,29%

« Les taux mentionnés dans ce barème sont doublés lorsque le recouvrement ou l’encaissement est effectué sur le fondement d’un titre exécutoire constatant une créance alimentaire.
« Art. A. 444-32.-La prestation de recouvrement ou d’encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d’un émolument ainsi fixé :
« 1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 €, un émolument fixe de 21,45 € ;
« 2° Au-delà du seuil de 188 € mentionné au 1°, dans la limite de 5 540 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l’exclusion des dépens, selon le barème suivant :

Tranches d’assiette Taux applicable
De 0 à 125 € 11,61%
De 125 € à 610 € 10,64%
De 610 € à 1525 € 10,16%
De 1525 € à 52 400 € 3,87%
Plus de 52 400 € 2,98%

« En cas de paiement par acomptes successifs, cet émolument proportionnel est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte.
« Art. A. 444-33.-L’établissement d’un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus, conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, figurant au numéro 130 du tableau 3-1, donne lieu à la perception d’un émolument de 15,02 €.

Significations à la diligence des parties

PRESTATION EMOLUMENT
Signification 503 cpc – rappel de l’art. 797 cpc 25,53 €
Signification ordonnance rendue sur requête – art 167 loi 1er juin 1924 (et 950 cpc) 25,53 €
Signification d’une ordonnance de taxe 25,53 €
Signification d’une décision rendue par le Tribunal d’Instance en matière de Droit Local (pouvoir immédiat) 25,53 €

« Art. A. 444-35.-Si, à compter de la demande du client, les prestations mentionnées à l’article A. 444-34 sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, elles donnent lieu à la perception d’un émolument majoré dans les conditions prévues à l’article A. 444-12.

Saisies

PRESTATION EMOLUMENT
Mise en demeure de régulariser la vente 20,21 €
Commandement de payer avant exécution forcée immobilière 63,84 €
Signification du cahier des charges 26,60 €

« Art. A. 444-37.-Donnent également lieu à la perception du droit d’engagement des poursuites prévu à l’article A. 444-15 les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 :

« 1° Numéro 135 (mise en demeure de régulariser la vente) ;
« 2° Numéro 137 (commandement de payer avant exécution forcée immobilière).
« Art. A. 444-38.-Les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 donnent lieu à la perception d’émoluments égaux à six dixièmes des émoluments fixes et proportionnels, et du droit gradué, calculés en application du a de l’article 34 du décret n° 47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle :
« 1° Numéro 136 (requête en inscription hypothèque judiciaire) ;
« 2° Numéro 138 (requête en vente forcée immobilière) ;
« 3° Numéro 139 (requête en adhésion vente forcée immobilière) ;
« 4° Numéro 140 (requête en administration forcée immobilière).

Divers

PRESTATION EMOLUMENT
Sommation de payer ou de délaisser – art 142 loi du 1/06/1924 20,21 €
Signification d’un PV de débats – art 147 loi du 1/06/1924 25,53 €
Convocation – art 147 loi du 1/06/1924 25,53 €
Convocation art 225 loi du 1/06/1924 25,53 €
Sommation au Tiers Détenteur (Art. 142 Loi du 1er juin 1924) 20,21 €

« Art. A. 444-40.-Si, à compter de la demande du client, elles sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, la signification et les convocations mentionnées à l’article A. 444-39 (numéros 144 à 146 du tableau 3-2) donnent lieu à la perception d’un émolument majoré dans les conditions prévues à l’article A. 444-12.
« Art. A. 444-41.-Les sommations mentionnées à l’article A. 444-39 (numéros 143 et 149 du tableau 3-2) donnent également lieu à la perception du droit d’engagement des poursuites prévu à l’article A. 444-15.
« Art. A. 444-42.-Les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 donnent lieu à la perception d’émoluments calculés selon les modalités prévues à l’article A. 444-38 :
« 1° Numéro 147 (requête en ouverture de procédure de partage judiciaire) ;
« 2° Numéro 148 (requête en inscription d’hypothèque d’exécution forcée) ;
« 3° Numéro 150 (requête en transcription et d’inscription d’une hypothèque judiciaire).

Tarifs des formalités, requêtes et diligences

PRESTATION EMOLUMENT
Requête aux fins de recherche des informations. 21,28 €
Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l’assignation, par tranche de 100 feuilles 21,28 €
Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention 29,79 €
Notification à l’employeur d’un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal 25,53 €
Requête au secrétariat-greffe du juge de l’exécution aux fins de délivrance d’un certificat de non-contestation (saisie-attribution) 21,28 €
Établissement du certificat de non-contestation par l’huissier de justice qui a procédé à la saisie-attribution 21,28 €
Dénonciation de la saisine du juge de l’exécution à l’huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution 14,90 €
Saisine du juge de l’exécution sur la difficulté d’exécution 21,28 €
Information aux parties de la difficulté d’exécution et des lieux, jour et heure de l’audience, prévue à l’article R. 151-3 du code des procédures civiles d’exécution 21,28 €
Réquisition du concours de la force publique au préfet 29,79 €
Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique 21,28 €
Requête au juge de l’exécution aux fins d’autorisation de saisie-vente 21,28 €
Requête au juge de l’exécution aux fins de désignation d’un séquestre 14,90 €
Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable 21,28 €
Information des lieux, jour et heure de la vente 14,90 €
Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l’acte de la remise volontaire ou de l’appréhension du bien 10,64 €
Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre 14,90 €
Requête au juge de l’exécution aux fins d’une autorisation spéciale d’appréhension dans les locaux servant à l’habitation du tiers 21,28 €
Notification au tiers de l’acte de saisie-appréhension 14,90 €
Requête au juge de l’exécution aux fins d’injonction d’avoir à délivrer ou restituer un bien meuble 21,28 €
Requête au juge de l’exécution aux fins de saisie-revendication 21,28 €
Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture 14,90 €
Lettre au débiteur l’informant de l’immobilisation de son véhicule 21,28 €
Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule 21,28 €
Requête au secrétariat-greffe du juge de l’exécution d’un certificat de non-contestation 21,28 €
Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché 63,84 €
Notification à la société d’une copie du cahier des charges 14,90 €
Notification au représentant de l’État de l’assignation aux fins de constat de la résiliation 29,79 €
Information au représentant de l’État du commandement d’avoir à quitter les lieux 29,79 €
Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente 10,64 €
Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle 10,64 €
Notification du procès-verbal d’expulsion au percepteur. 21,28 €
Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire 53,20 €
Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers 53,20 €
Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers 21,28 €
Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord 10,64 €
Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord 34,05 €
Requête aux fins d’injonction de payer ou de faire 21,28 €
Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement 42,56 €
Mention en marge au bureau des hypothèques 42,56 €
Levée d’extraits de la matrice cadastrale 14,90 €
Levée d’états des renseignements sommaires et des inscriptions d’hypothèques 14,90 €
Levée d’états au greffe du tribunal de commerce 10,64 €
Levée d’états auprès des services d’immatriculation des véhicules 17,02 €
Réquisitions d’état civil 10,64 €
Appels de cause 1,06 €
Actes du palais 1,06 €
Lettres de convocation des parties à l’état des lieux « locatif » (loi du 6 juillet 1989) 14,90 €
Demande de paiement direct 34,05 €
Demande de paiement direct faute d’accord entre les parties 14,90 €
Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande 14,90 €
Inventaire en cas de succession vacante 53,20 €
Délivrance d’une copie de l’inventaire dressé en cas de succession vacante 21,28 €

« Art. A. 444-44.-En cas de délais de paiement accordés à un débiteur, poursuivi en vertu d’une décision de justice ou d’un acte ou d’un titre en forme exécutoire, la prestation figurant au numéro 204 du tableau 3-3 donne lieu à la perception, par l’huissier de justice ayant reçu mandat de gérer le dossier, d’un émolument fixe de 6,37 € par acompte versé, à l’exception du versement du solde.
« Cet émolument, qui est à la charge du débiteur, n’est dû qu’à l’issue d’un délai de six mois à compter du premier versement effectué par le débiteur après la délivrance du titre.
« Pour la gestion d’un même dossier, le montant total des émoluments perçus en application du présent article ne peut excéder 32,74 €.
« Art. A. 444-45.-Le signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, figurant au numéro 205 du tableau 3-3, donne lieu à la perception d’un émolument de 9,92 € par commandement de payer.

Emoluments fixes

« Art. A. 444-46.-Lorsque les actes, formalités ou requêtes sont relatifs à une obligation pécuniaire déterminée, les émoluments fixes indiqués aux sous-sections 1 à 3 de la présente section sont multipliés par les coefficients suivants :
« 1° Si le montant de l’obligation est compris entre 0 et 128 euros : coefficient 0,5 ;
« 2° Si ce montant est supérieur à 128 euros et inférieur ou égal à 1280 euros : coefficient 1 ;
« 3° S’il est supérieur à 1 280 euros : coefficient 2.
« Art. A. 444-47.-Les coefficients prévus à l’article A. 444-46 ne sont applicables ni aux émoluments complémentaires de vacation, ni aux émoluments des prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-1 :
« 1° Numéro 113 (délivrance du titre exécutoire par l’huissier dans le cadre de la procédure prévue à l’article 1244-4 du code civil) ;
« 2° Numéro 116 de ce tableau (signification en provenance d’un autre Etat)
« 3° Numéro 127 (assistance du greffier en chef)
« 4° Numéro 130 (établissement d’un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus).

Remboursement des frais et débours

Frais de déplacement

« Art. A. 444-48.-Les frais de déplacement mentionnés au a du 3° du I de l’article Annexe 4-8 font l’objet d’un remboursement forfaitaire :
« 1° Egal à trente-deux fois la taxe kilométrique ferroviaire en 1re classe pour chaque acte signifié, en dehors du cas prévu au 2°, et chaque procès-verbal dressé par les soins de l’huissier de justice ;
« 2° Egal à 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par voie électronique.
« Art. A. 444-49.-Dans les départements d’outre-mer, pour tout déplacement à plus de 2 kilomètres des limites de la commune où est situé l’office, les frais de déplacement mentionnés au a du 3° du I de l’article Annexe 4-8 font l’objet d’un remboursement forfaitaire :
« 1° Egal au prix du billet aller et retour pour la distance parcourue, si le déplacement a lieu par un service de transport en commun ;
« 2° Egal à 45 centimes d’euro par kilomètre parcouru, si le déplacement a lieu par véhicule automobile ;
« 3° Egal au prix du billet aller et retour, si le déplacement doit avoir lieu obligatoirement par bateau ou avion.
« Ce remboursement n’est dû qu’une seule fois pour la totalité des actes délivrés ou dressés par l’huissier de justice lors d’un même déplacement.

Indemnités versées en cas de recours à la force publique

« Art. A. 444-50.-Les indemnités, versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins, mentionnées aux e et g du 3° du I de l’article Annexe 4-8 sont les suivantes :
« 1° Pour être présents à l’ouverture des portes et meubles fermant à clef : 6,60 € ;
« 2° Pour prêter main-forte à l’exécution d’une mesure d’expulsion : 11,00 €.
« Art. A. 444-51.-Les indemnités, versées aux fonctionnaires de la police nationale, mentionnées au f et g du 3° du I de l’article Annexe 4-8 sont les suivantes :
« 1° Pour être présents à l’ouverture des portes et meubles fermant à clef : 19,80 € ;
« 2° Pour prêter main-forte à l’exécution d’une mesure d’expulsion : 33,00 €.