Nouvelle réforme dans le secteur immobilier.
Le législateur ne cesse de faire évoluer les règles du jeu en matière immobilière. Preuve en est la nouvelle Loi adoptée début juin par l’assemblée nationale et qui réforme de nombreux points particuliers touchant à la fois les professionnels et les particuliers.
Un bonus de constructibilité
Pour favoriser la transformation de bureaux en logements, la loi Elan, prévoit d’accorder 30 % de surface constructible supplémentaire aux promoteurs qui décideraient d’aménager leurs bureaux en logements.
Une réglementation renforcée des locations saisonnières
Devant le développement parfois incontrôlé des locations saisonnières en zone touristique, la Loi renforce fortement les sanctions pénales et financières à l’encontre des loueurs qui ne respectent pas la règlementation. Ainsi, tout propriétaire qui ne déclare pas son logement en location pourra se voir infliger une amende de 5 à 10 000 €. Des sanctions sont également prévues à l’encontre des sites internet de location qui proposeraient des biens ayant été réservés plus de 120 jours par an ( limite maximale autorisée ).
Toilettage de la Loi Littoral
La nouvelle Loi permet au-delà des 100 mètres du rivage qui reste une zone sanctuarisée, de construire sur des parcelles vides déjà entourées de constructions.
Un nouveau bail : le « bail mobilité »
Destiné notamment aux personnes en formation, ce bail locatif meublé pourra être conclu pour des durées de 1 à 10 mois non reconductible. Il offre plus de souplesse aux propriétaires qui jusqu’ici devaient s’engager sur des périodes qui se comptaient en années.
A noter que le bail mobilité comporte de nombreuses garanties tant pour les propriétaires que le locataire mais ne prévoit pas de dépôt de garantie.
Assouplissement des règles d’accessibilité
Le projet de loi Elan revient sur l’obligation de construire 100% de logements accessibles aux personnes handicapées en introduisant la notion de “construction évolutive”. La loi prévoit que 10 % des logements devront impérativement respecter toutes les normes d’accessibilité. Les 90 % restant auront pour seule obligation d’être conçu de manière à pouvoir devenir accessible moyennant des travaux simples et peu coûteux.
Relance des centres-villes
La Loi Elan comporte enfin un plan d’action et prévoit d’allouer un budget à la revitalisation des centres-villes afin de les rendre plus attractifs face à la concurrence des zones commerciales en périphérie.
L’huissier de justice exerce régulièrement son expertise en matière immobilière : états des lieux, congés, résiliation bail, expulsion et reprises, recouvrement, etc
N’hésitez pas à lui demander conseil !