Avec la désignation au 1er février des juridictions compétentes, la loi “anti fake news” entre de fait en vigueur.

C’est un décret de quelques lignes paru au journal officiel du 30 Janvier  qui vient ainsi ouvrir la voie à des actions en justice contre les manipulations de l’information.

Ce décret, entré en application au 1er février  désigne le tribunal de grande instance de Paris pour juger d’affaires touchant à la diffusion d’informations trompeuses.

En appel c’est la cour d’appel de Paris qui sera compétente pour connaître des mêmes affaires.

Les dispositions anti “infox”de la loi du 22 décembre 2018 prévoient qu’en période électorale une action en référé peut être engagée pour faire cesser la diffusion de « fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir », lorsque celles-ci sont diffusées « de manière délibérée, de manière artificielle ou automatisée et massive par le biais d’un service de communication au public en ligne ».

A ce titre  seuls les candidats à des élections générales, partis ou groupements politiques, justiciables, magistrats, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers ou  auxiliaires de justice pourront engager une procédure.

En matière de fausse information, le point de départ de toute procédure judiciaire s’appuiera valablement sur un constat exécuté par un Huissier de Justice.

>> Voir le décret