Un cadre européen de réglementation se met en place progressivement dès Juillet 2019 pour application complète au 1er Juillet 2020.
Face au développement des drones à usage civil et aux législations très disparates en Europe, la Commission européenne vient de publier deux règlements européens afin d’harmoniser les règles du jeu en la matière.
A partir du 1er juillet 2019, les fabricants, les importateurs et les vendeurs de drones ( neufs ou d’occasion ) devront inclure dans l‘emballage une notice d’information sur l’usage de ces appareils. Cette notice synthétique reprend toutes les règles et interdits de base comme par exemple l’interdiction de survol d’un aérodrome.
La réglementation actuelle
Tout pilote de drone de plus de 800 grammes à usage professionnel ou non doit détenir un certificat de télépilote délivré par l’administration à l’issue d’une formation spécifique sanctionnée par un examen.
Les drones de plus de 800g ou plus devront être enregistrés par le propriétaire sur le site dédié AlphaTango. Le télépilote devra avoir sur lui le récépissé d’enregistrement durant toute opération aérienne.
L’espace aérien ouvert aux drones est très encadré. Pas de vol au dessus de 150 mètres ( voire 50 mètres ) pour les drones les plus lourds. Le pilote doit garder la vue directe sur son engin sauf dérogations particulières. Le vol de nuit est strictement interdit.
Tout vol en agglomération doit faire l’objet d’une autorisation préfectorale. Quant au survol des personnes, il peut être envisagé hors ville sauf s’il s’agit de survoler une foule.
Le droit à l’image et le respect de la vie privée s’appliquent pleinement dans le cas de prises de vue par drone. La diffusion d’image nécessite l’autorisation écrite des personnes concernées. La prise de vue d’un espace privé est également soumise à l’autorisation du propriétaire des lieux.
L’usage d’un drone en particulier à usage professionnel implique d’être parfaitement assuré. Le télépilote est en effet responsable des dommages causés aux biens comme aux personnes (articles L. 6131-1 et L. 6131-2 du code des transports).
Qu’il s’agisse d’un usage professionnel ou de loisirs, toute la réglementation peut être consultée sur le site du Ministère de la transition écologique et solidaire.
Pour en savoir plus :
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/modeles-reduits-et-drones-loisir
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/drones-usages-professionnels
La notice :
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/USAGE_DRONE_DE_LOISIR_corrige.pdf
Portail d’information :
https://alphatango.aviation-civile.gouv.fr/login.jsp